Procédures de consultation

Die Optimierung der Berufsbildungsangebote gehört zu den wichtigen Zielen des Departements Bildung und Kultur (DBK) für die laufende Legislaturperiode. Der Regierungsrat sieht vor, im Rahmen des Projekts „Optimierung des kantonalen Bildungsbereichs (Angebot, Struktur, Steuerung)“ eine Teilrevision des Einführungsgesetzes zum Bundesgesetzes über die Berufsbildung (EG BBG) umzusetzen, damit sich eigene Bildungsgänge und Angebote von Dritten ergänzen können und der Umfang der Kostentragung durch den Kanton dem übergeordnetem Recht entspricht. Auf diesem Weg kann das Berufsbildungsangebot im Kanton Glarus in Zukunft besser gesteuert und optimiert werden. Die entsprechende Vorlage soll der Landsgemeinde 2017 unterbreitet werden.

Beim vorgeschlagenen Lohnabzugsverfahren haben die Arbeitgebenden vom Lohn ihrer Angestellten einen Abzug vorzunehmen und den abgezogenen Betrag an die Steuerverwaltung abzuliefern. Für die Arbeitgebenden ist der Lohnabzug obligatorisch. Für die Arbeitnehmenden ist er hingegen freiwillig, sie können darauf verzichten oder die Höhe des Abzugs selber bestimmen. Den Lohnabzug ist im Zeitpunkt der Lohnzahlung vorzunehmen und der abgezogene Betrag unverzüglich an die Steuerverwaltung zu überweisen. Die überwiesenen Beträge werden den Arbeitnehmenden jeweils an die Steuern des laufenden Steuerjahres angerechnet.

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a adopté les bases légales de l'échange automatique de renseignements (EAR), dont la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Différentes dispositions de la LEAR habilitent le Conseil fédéral à régler les détails relatifs à la mise en œuvre de l'EAR. L'OEAR comprend les dispositions d'application ainsi que d'autres dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'EAR.

Das geltende Tagesbetreuungsgesetz macht einen Unterschied bei der Steuerung und Finanzierung der subventionierten und mitfinanzierten Tagesheime. Bisher können Eltern, die auf einen subventionierten Platz angewiesen sind, das Tagesheim nicht frei wählen und müssen sich den Betreuungsplatz durch die zuständige Vermittlungsstelle vermitteln lassen. Aufgrund der geltenden Regelung profitieren sie von höheren Beiträgen des Kantons oder der Gemeinden. Eltern, die ihr Kind in einem mitfinanzierten Tagesheim betreuen lassen, können keine Vermittlung in Anspruch nehmen und suchen sich den Betreuungsplatz selbst. Aufgrund der geltenden Regelung erhalten sie weniger hohe Beiträge des Kantons oder der Gemeinden. Mit der Totalrevision wird diese unterschiedliche Steuerung und Finanzierung aufgehoben und die bestehende Ungleichbehandlung der Eltern sowie der privaten Leistungserbringer korrigiert.

Mit dieser Gesetzesrevision sollen die gesetzlichen Grundlagen für die in der Praxis bereits bestehende Berechnung der Mehrwertabgabe in speziellen Nutzungszonen geschaffen oder präzisiert werden: Dies betrifft die Industrie- und Gewerbezone („Zone 7“), die Stadt- und Dorfbildschutzzone, das Bahnareal und die Zone für Bauten im öffentlichen Interesse.

Das im Jahr 2012 lancierte Programm Hightech Aargau hat wesentlich dazu beigetragen, die Rahmenbedingungen für die Innovations- und Standortförderung im Kanton Aargau zu verbessern. Die Dienstleistungen stossen auf eine grosse Nachfrage und bringen den Unternehmen einen Mehrwert, wie die externe Zwischenevaluation und die positiven Umfrageergebnisse zeigen. Angesichts der wirtschaftlichen und technologischen Herausforderungen sowie der wachsenden Standortkonkurrenz kommt dem Programm in den kommenden Jahren wirtschaftspolitisch eine noch viel grössere Bedeutung zu als beim Start im Jahr 2012. Will der Kanton Aargau im Standortwettbewerb bestehen, müssen die aktuellen Anstrengungen aufrechterhalten werden. Um den äussert schwierigen finanzpolitischen Rahmenbedingungen des Kantons gerecht zu werden, wird schon vorab auf den ursprünglich vorgesehenen Ausbau in den Jahren 2016 und 2017 verzichtet und damit der Finanzrahmen auf dem reduzierten Niveau des Jahrs 2015 gehalten. Der Anhörungsbericht informiert über den Stand und die wesentlichen Umsetzungsergebnisse des aktuellen Programms Hightech Aargau sowie die Resultate der Zwischenevaluation. Weiter werden das wirtschaftliche und politische Umfeld beleuchtet und die Schwerpunkte und Massnahmen für die Jahre 2018-2022 dargelegt. Der Regierungsrat beabsichtigt, dem Grossen Rat für diese einen Verpflichtungskredit für einen einmaligen Bruttoaufwand von 28,7 Millionen Franken zu beantragen.

Par le présent projet, le Conseil fédéral propose un arrêté fédéral, sur l'allocation d'un crédit d'engagement pour le financement des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2021 et pour un montant de 3970 millions de francs. Il propose par ailleurs de modifier un article de la loi sur le transport de voyageurs (LTV) afin de remplacer l'instrument du plafond de dépenses par celui du crédit d'engagement.

Der Regierungsrat von Appenzell Ausserrhoden schickt die Vorlage zur Revision des Immobiliarsachenrechts in die Vernehmlassung. Die Vorlage umfasst Änderungen des EG zum ZGB betreffend die Bestimmungen über das Grundbuch sowie Anpassungen im Steuergesetz, im Baugesetz, im Umwelt- und Gewässerschutzgesetz sowie im Gebührentarif für die Gemeinden.

S'appuyant sur les résultats d'une évaluation externe, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer une réforme des allégements fiscaux octroyés dans le cadre de la politique régionale. Par cette réforme, les principes d'application du DEFR pour l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale sont abrogés. Leurs dispositions, complétées par des précisions, ont été reprises en partie dans le projet de révision totale de l'ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale approuvé par le Conseil fédéral le 1^er avril 2015 en vue de la consultation. D'autres éléments des principes d'application et d'autres dispositions de mise œuvre sont intégrés à la présente ordonnance du DEFR concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale.

Le dossier comprend un projet d'arrêté fédéral sur les moyens financiers en faveur de l'agriculture dans les années 2018-2021 et une description des ajustements prévus au niveau de l'ordonnance.

Le règlement (UE) n° 515/2014 vise à créer le Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine de la protection des frontières et de la politique en matière de visas (en abrégé FSI Frontières) pour la période 2014-2020. Il s'agit d'un fonds de solidarité destiné à soutenir les Etats Schengen qui, en raison de la longueur de leurs frontières maritimes et/ou terrestres ou de la présence d'aéroports internationaux importants sur leur territoire, doivent supporter des coûts élevés pour assurer la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen. Ce fonds doit contribuer à accroître l'efficacité des contrôles et, partant, à améliorer la protection des frontières extérieures, ainsi qu'à réduire le nombre d'entrées illégales. Il vise également à faciliter et à accélérer l'entrée des personnes autorisées à voyager. Le FSI Frontières succède au Fonds pour les frontières extérieures, auquel la Suisse participait depuis 2009 et qui est arrivé à son terme à la fin de l'année 2013.

Le FSI Frontières a été doté d'un budget total de 2,76 milliards d'euros. La contribution de la Suisse s'élèvera à environ 17,6 millions de francs par an. Pour toute la durée du fonds, la Suisse recevra environ 20 millions de francs de dotations destinées à l'élaboration de mesures sur le plan national. Sont ainsi prévus, entre autres, des investissements dans les infrastructures liées au franchissement des frontières. Des mesures doivent également être prises en faveur de projets informatiques concernant le système d'information Schengen SIS II. La Suisse conclura un accord additionnel avec l'Union européenne afin de réglementer les droits et les obligations inhérents à sa participation. Elle devrait pouvoir participer au fonds à partir de 2019.

Diverses adaptations doivent avoir lieu dans le cadre de la modification prévue de l'ordonnance du 7 décembre 2014 sur l'énergie (OEne). Ces adaptations tiennent compte des expériences récentes d'une part, et des précédentes adaptations de l'OEne et de la législation sur le CO2 d'autre part. Les domaines concernés par cette modification sont les suivants: Précision concernant le marquage de l'électricité, contributions globales pour l'utilisation de l'énergie et des rejets de chaleur et coûts d'exécution des cantons, procédure d'indemnisation pour la réalisation de mesures d'assainissement dans le cas de centrales hydroélectriques, Appareils, produits de construction et indication de la consommation d'énergie et marquage de véhicules.

Avec la modification de loi, la Confédération obtient, pour une période de cinq ans, la possibilité de favoriser les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle en proposant deux nouveaux types d'aides financières: l'un pour l'augmentation des subventions allouées par les cantons et les communes à l'accueil extra-familial pour enfants, et l'autre pour des projets visant une meilleure adaptation de l'offre d'accueil extra-familial aux besoins des parents.

Le présent message du Conseil fédéral propose un plafond de dépenses d'un montant de 13 232 millions de francs destiné au financement de l'exploitation et du maintien de la qualité des infrastructures ferroviaires pour les années 2017 à 2020. En même temps, il fixe les objectifs de l'exploitation, de l'entretien et du développement technique de toute l'infrastructure ferroviaire en Suisse. De plus, il rend compte pour la première fois et d'une manière approfondie de l'état des installations, de la sollicitation de l'infrastructure ferroviaire et de son taux d'utilisation.

Le parlement a adopté le 20 juin 2014 la Loi fédérale sur la formation continue. L'ordonnance relative à la loi sur la formation continue concrétise les dispositions concernant les aides financières en faveur des organisations actives dans le domaine de la formation continue ainsi que les dispositions concernant l'acquisition et le maintien de compétences de bases chez l'adulte.

Die Regierungen der Kantone Basel-Landschaft und Basel-Stadt streben eine gemeinsame Trägerschaft des Schweizerischen Tropen- und Public Health Institut (Swiss TPH) an. Der Entwurf des Staatsvertrags sieht vor, dass die bikantonalen Betriebsbeiträge von beiden Kantonen zu 50 % finanziert werden. Für die neue Leistungsauftragsperiode ab 2017 sind bi-kantonale Betriebsbeiträge von 7,2 Mio. Franken pro Jahr, also 3,6 Mio. Franken pro Kanton, vorgesehen. Als Standort für den geplanten Neubau ist das Bachgraben-Areal in Allschwil vorgesehen.

Cette vue d'ensemble contient un concept concernant le sport populaire, un concept concernant la relève et le sport d'élite, et un concept concernant les infrastructures sportives, y compris un centre de sports de neige. Ce paquet décrit la manière dont l'encouragement du sport par la Confédération, du sport populaire et d'élite, ainsi que des centres de sport de Macolin et Tenero, va se poursuivre.

La révision porte sur le type d'incitation (gouvernance) du fonds de désaffectation et du fonds de gestion. Le chevauchement des fonctions entre l'autorité de surveillance et les organes des fonds est supprimé, la surveillance des fonds est renforcée et d'autres adaptations organisationnelles sont apportées. Le DETEC a désormais la possibilité d'adapter le rendement du capital, le taux de renchérissement et le supplément de sécurité en accord avec le Département fédéral des finances.

La procédure de consultation porte sur le soutien fédéral en faveur des candidats aux examens fédéraux de la formation professionnelle supérieure à partir de 2017. Le projet vise une modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Un modèle de subventionnement des cours préparatoires aux examens professionnels et professionnels supérieurs, axé sur la personne, doit permettre aux candidats d'obtenir un soutien financier direct. Cette mesure a par ailleurs pour but de renforcer d'une manière générale l'attrait des examens fédéraux.

Le système en vigueur, en vertu duquel le personnel des commissions fédérales d'estimation est directement indemnisé au moyen des émoluments dus par les expropriants, doit être adapté aux besoins actuels. Les risques financiers étant actuellement assumés par les présidents des commissions fédérales d'estimation, il existe une certaine dépendance par rapport aux expropriants. Pour mettre un terme à cette situation, il convient de séparer la perception des émoluments et l'indemnisation des commissions fédérales d'estimation. La Confédération prendra en charge la fonction de caisse, ce qui permettra aux commissions fédérales d'estimation de faire leur travail en toute indépendance par rapport aux expropriants.

Diverses adaptations doivent avoir lieu dans le cadre de Ia modification prévue de l'ordonnance sur I'énergie (OEne). Elles résultent des expériences actuelles ainsi que de précédentes adaptations de I'ordonnance sur l'énergie et de Ia législation sur le CO2. Elles portent sur les domaines suivants: Remboursement du supplément, procédure concernant l'indemnisation de mesures d'assainissement dans le cas de centrales hydroélectriques, relation entre les attestations ressortant de Ia législation sur le CO2 et le bonus CCF, coûts couverts concernant Ia caution pour Ia couverture des risques lies aux installations géothermiques, exigences concernant I'efficacité énergétique et Ia mise en circulation des transformateurs électriques de puissance. Dans le même temps, deux précisions doivent aussi être apportées à l'ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En), afin de remédier aux lacunes dans l'ordonnance actuellement en vigueur.

Le dossier de consultation comprend l'adaptation de huit ordonnances agricoles du Conseil fédéral ainsi qu'un acte normatif du DEFR et un autre de l'OFAG. La principale proposition porte sur différentes optimisations de l'exécution de la loi sur l'agriculture. Il s'agit notamment du droit aux paiements directs, des facteurs UGB pour les bisons, de contingents d'importations pour les œufs et les céréales panifiables, des contributions à l'élevage et d'une extension de l'obligation de déclarer aux stimulateurs de performance non hormonaux.

Le projet comporte deux objets: d'une part l'exonération partielle de l'impôt sur les huiles minérales pour les carburants utilisés pour les dameuses de pistes (mise en œuvre de la motion Baumann; 12.4203), d'autre part la délégation de compétence à l'autorité fiscale pour certaines exonérations fiscales.

Am 26. Juni 2014 hat die Plenarversammlung der Volkswirtschaftsdirektorenkonferenz (VDK) das konsolidierte Umsetzungskonzept der Kantone mit der Auswahl der Netzwerkstandorte des Nationalen Innovationsparks (NIP) verabschiedet und dabei beschlossen, das Aargauer Projekt PARK innovAARE als einen der zwei Netzwerkstandorte in die Startformation des NIP aufzunehmen. PARK innovAARE wird den Forschungs- und Werkplatz Aargau nachhaltig in seiner Position als Innovations- und Technologiekanton stärken. Neben dem Kanton Aargau und dem Paul Scherrer Institut haben sich die Fachhochschule Nordwestschweiz, die Standortgemeinden Villigen und Würenlingen, zahlreiche KMU und grosse Firmen mit internationaler Ausstrahlung bereit erklärt, das Projekt PARK innovAARE nicht nur ideell, sondern mit namhaften Betriebsbeiträgen auch finanziell mitzutragen.