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Terminée
18. mai 2016 - 9. septembre 2016

Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a adopté les bases légales de l'échange automatique de renseignements (EAR), dont la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Différentes dispositions de la LEAR habilitent le Conseil fédéral à régler les détails relatifs à la mise en œuvre de l'EAR. L'OEAR comprend les dispositions d'application ainsi que d'autres dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'EAR.
Autorités
Confédération
Secrétariat d’État aux questions financières internationales
Thématiques
marché financier
politique étrangère
économie