Terminée
27. août 2014 - 26. novembre 2014
Modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales
Le projet comporte deux objets: d'une part l'exonération partielle de l'impôt sur les huiles minérales pour les carburants utilisés pour les dameuses de pistes (mise en œuvre de la motion Baumann; 12.4203), d'autre part la délégation de compétence à l'autorité fiscale pour certaines exonérations fiscales.
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération