Procédures de consultation

A la suite de la motion 09.3392, les droits des maîtres d'ouvrage seront renforcés par la révision des dispositions en matière de contrat de construction.

L'objectif de l'avant-projet élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États est d'améliorer l'ensemble de la procédure en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts. Les jeunes adultes ne pourront plus être poursuivis en raison des primes et des participations aux coûts qui n'auraient pas été payées alors qu'ils étaient mineurs. Les assureurs ne devront pas pouvoir engager contre le même assuré plus de quatre procédures de poursuite par année. Les cantons qui prennent en charge 90 % des créances des assureurs pourront désormais reprendre les actes de défaut de biens et les gérer eux-mêmes. La majorité de la commission souhaite toutefois qu'ils ne soient plus autorisés à tenir des listes des assurés en retard de paiement.

Le train de mesures. Exécution des sanctions comprend deux avant-projets distincts: l'avant-projet 1 concerne les modifications apportées au code pénal (CP), l'avant-projet 2 celles apportées au droit pénal des mineurs (DPMin). Le Conseil fédéral souhaite améliorer la sécurité dans l'exécution des peines et des mesures. Des mesures de contrôle et d'accompagnement qui permettront de clarifier les compétences des autorités et de simplifier les procédures seront mises en place. En ce qui concerne les jeunes délinquants particulièrement dangereux, le Conseil fédéral souhaite que l'on puisse ordonner une mesure de droit pénal des adultes à leur encontre à l'issue de la sanction de droit pénal des mineurs.

Die Zuwahl von ausserordentlichen Richterinnen oder Richtern ist ein ausserordentliches Instrument, das dazu dient, einen vorübergehenden Mehrbedarf an Richterinnen bzw. Richtern an den Bündner Gerichten zu decken. Eine solche Zuwahl soll nach dem Vorschlag der Regierung einerseits möglich sein, wenn eine Richterin oder ein Richter infolge der Beeinträchtigung der körperlichen, geistigen oder psychischen Gesundheit oder aus anderen persönlichen Gründen voraussichtlich für mehrere Monate an der Ausübung des Amtes gehindert ist. Andererseits sollen ausserordentliche Richterinnen und Richter für höchstens zwei Jahre gewählt werden können, wenn ein Gericht ansonsten nicht mehr in der Lage ist, Rechtsstreitigkeiten innert angemessener Frist zu erledigen, oder ein solcher Zustand infolge einer ausserordentlichen Zunahme der Geschäftslast einzutreten droht. Durch das Instrument der Zuwahl sollen die Bündner Gerichte demnach befähigt werden, die ihnen zugewiesene Rechtsprechungsfunktion auch in Ausnahmesituationen innert angemessener Frist und in der gesetzlich vorgesehenen Zusammensetzung zu erfüllen. Die Zuwahl ausserordentlicher Richterinnen und Richter dient folglich der Verwirklichung verfassungsrechtlicher Verfahrensgarantien.

Depuis le 13 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à surmonter la crise du coronavirus. La durée de celles-ci est limitée par la Constitution. En vertu de l'art. 7d, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), ces ordonnances deviendront caduques si le Conseil fédéral ne soumet pas au Parlement un projet établissant leur base légale dans les six mois suivant leur entrée en vigueur. La loi COVID-19 vise à créer la base qui permettra au Conseil fédéral de poursuivre les mesures, déjà arrêtées dans les ordonnances directement fondées sur la Constitution, qui demeurent nécessaires pour surmonter l'épidémie de COVID-19.

Das Bundesgericht hat festgestellt, dass das derzeit im Kanton Graubünden für die Wahl des Grossen Rats geltende Majorzverfahren zum grossen Teil, aber nicht in allen Belangen mit den verfassungsrechtlichen Anforderungen vereinbar ist. Vor diesem Hintergrund steht fest, dass die Erneuerungswahlen des Grossen Rats im Jahr 2022 nicht mehr nach dem bisherigen Wahlsystem erfolgen können. Es ist notwendig, das Wahlsystem anzupassen. Dafür werden voraussichtlich eine Verfassungsänderung mit obligatorischer Volksabstimmung sowie die Anpassung von Gesetzen und Verordnungen erforderlich sein.