Terminée
15. septembre 2023 - 23. octobre 2023

Loi sur la géoinformation

Avant-projet de loi sur la géoinformation

La présente loi vise à mettre à disposition des autorités, du public et des milieux intéressés, rapidement, durablement et simplement, des géodonnées actuelles au niveau de qualité requis, en vue d’une large utilisation.