Concluse
15. settembre 2023 - 23. ottobre 2023

Loi sur la géoinformation

Avant-projet de loi sur la géoinformation

La présente loi vise à mettre à disposition des autorités, du public et des milieux intéressés, rapidement, durablement et simplement, des géodonnées actuelles au niveau de qualité requis, en vue d’une large utilisation.
Fonte
www.ge.ch

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