Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)

Autorités

Confédération

Département fédéral de justice et police

Thématiques

droit

sécurité

Documents

• Lettre d'accompagnement cantons
• Lettre d'accompagnement organisations
• Projet
• Rapport

Autres langues

Allemand

• Begleitschreiben Kantone
• Begleitschreiben interessierte Kreise
• Bericht
• Vorlage

Italien

• Avamprogetto
• Lettera di accompagnamento cantoni
• Lettera di accompagnamento organismi interessati
• Rapporto

Source

fedlex.admin.ch

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