Demokratis
Beta
Feedback
Avez-vous des questions ou des remarques ?
Envoyer
A propos de nous
Procédures de consultation
Se connecter
FR
Allemand
Français
Italien
Procédures de consultation
Übersicht
Terminée
24. avril 2009
-
15. juin 2009
Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)
Modification des articles 82 et 83 OLMJ ; taux de l'impôt des maisons de jeu bénéficiant d'une concession A.
Montrer plus
Autorités
Confédération
Département fédéral de justice et police
Thématiques
droit
sécurité
Documents
Lettre d'accompagnement cantons
Lettre d'accompagnement organisations
Projet
Rapport
Autres langues
Allemand
Begleitschreiben Kantone
Begleitschreiben interessierte Kreise
Bericht
Vorlage
Italien
Avamprogetto
Lettera di accompagnamento cantoni
Lettera di accompagnamento organismi interessati
Rapporto
Source
fedlex.admin.ch