Terminée
24. avril 2009 - 15. juin 2009
Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)
Modification des articles 82 et 83 OLMJ ; taux de l'impôt des maisons de jeu bénéficiant d'une concession A.
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- fedlex.admin.ch
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