Terminée
28. juin 2006 - 15. septembre 2006
Modification de la LTC:adaptation de l'ordonnance de la ComCom
L'ordonnance de la Commission fédérale de la communication du 17 novembre 1997 relative à la loi sur les télécommunications est adaptée à la modification de cette dernière décidée par le Parlement le 24 mars 2006.
- Autorités
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Confédération
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication - Thématiques
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communicationenvironnementtraficénergie
- Documents
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Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch