Terminée
12. juin 2020 - 5. octobre 2020
Modifications de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS); Admission des podologues comme fournisseurs de prestations dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS); contribution aux frais de séjour hospitalier
Les podologues admis devraient désormais, sur ordonnance médicale, pouvoir fournir des soins podologiques médicaux à titre indépendant et à leur propre compte conformément à l'OPAS. Dans ce but des adaptations de l'OAMal ainsi que de l'OPAS sont nécessaires. Les dispositions relatives à la contribution aux frais de séjour hospitalier sont adaptées et elles précisent que ladite contribution n'est pas due pour le jour de sortie ni pour les jours de congé.
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