Loi fédérale sur la protection des eaux

Le financement de l'évacuation des eaux usées et de l'élimination des déchets va prendre une nouvelle tournure: les subventions fédérales disparaissent, il faut garantir le financement durable des installations par des taxes qui couvrent les frais selon le principe de causalité.

Autorités: Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur
Thématiques: environnement

sécurité
Source: fedlex.admin.ch