Terminée
17. septembre 2012 - 21. décembre 2012
07.500 Initiative parlementaire. Abrogation des dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables
La commission préconise d'abroger les art. 227<i>a</i> à 228 du CO, qui régissent actuellement la vente avec paiements préalables.
Confédération