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Terminée
18. juin 2007 - 5. juillet 2007
Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre d'une procédure administrative
De nouvelles dispositions de la loi sur la procédure administrative, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007, permettent la communication électronique avec les autorités administratives fédérales. Le projet d'ordonnance concrétise ces dispositions et règle les modalités de la communication électronique.