Terminée
26. septembre 2016 - 13. janvier 2017
Ordonnance du DFI sur les régions de primes
La présente modification a pour objet une nouvelle délimitation des régions de primes. En vertu de l'art. 91b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102), le DFI peut procéder à une telle adaptation après avoir consulté les cantons.
Confédération