Terminée
20. mars 2000 - 30. juin 2000
Modification du code pénal suisse concernant les infractions contre le domaine secret ou le demaine privé<br>(complément à l'article 179quinquies du CP)
Ces propositions ont pour objet l'assouplissement de l'interdiction faite aux personnes participant à une conversation
téléphonique d'enregistrer celle-ci. Outre l'enregistrement d'appels de détresse pour le compte de services d'assistance, de secours ou de sécurité, la disposition relative aux actes non punissables doit inclure l'enregistrement d'une conversation téléphonique par un interlocuteur ou l'abonné à la ligne utilisée, pour autant que tous les interlocuteurs en soient informés préalablement de manière appropriée. En outre, des participants à une ligne utilisée peuvent enregistrer une conversation téléphonique entrante, pour autant que la possibilité d'enregistrement ressorte de l'annuaire des
usagers.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération