Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et de la loi sur l’asile (LAsi) et autres modifications (statut S)

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et de la loi sur l’asile (LAsi) visant à encourager les bénéficiaires du statut S à exercer une activité lucrative et à faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse; Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) visant à encourager les bénéficiaires du statut S à exercer une activité lucrative et à permettre la prolongation des programmes d’intégration cantonaux

Afin d’encourager l’intégration professionnelle des bénéficiaires du statut S, les dispositions proposées prévoient, d’une part, l’obligation d’annoncer ces personnes auprès des services publics de l’emploi et, d’autre part, l’instauration d’un droit de changer de canton pour les personnes à protéger qui exercent une activité lucrative. Au niveau de l'ordonnance, il est prévu de soumettre l’exercice d’une activité lucrative à une obligation d’annonce et non plus à une obligation d’obtenir une autorisation. De plus, l’obligation de participer à des programmes d’intégration ou de réintégration professionnelle sera étendue aux bénéficiaires du statut S. En outre, la durée des programmes d’intégration cantonaux pourra être prolongée. Finalement, l’accès au marché suisse du travail sera facilité pour les étrangers formés en Suisse (conformément à la demande formulée par le Parlement dans sa décision de renvoi relative à l’objet 22.067).

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