Terminée
23. février 2011 - 31. mai 2011
Modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d'exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique)
En réponse à la motion Carlo Sommaruga (08.3373, Prévention pénale accrue en matière de pédocriminalité et autres infractions), le projet étend le champ d'application de l'interdiction d'exercer une profession (art. 67 CP / art. 50 CPM) et complète cette mesure pénale par d'autres interdictions (y c. dans le DPMin). Afin d'assurer l'application de l'interdiction d'exercer une activité, on instaurera un extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers. Une révision de la Constitution est nécessaire pour que la Confédération puisse régler ce point de manière générale.
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Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
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droit
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- fedlex.admin.ch
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