- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
-
droit
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
30. avril 2007 - 31. juillet 2007
Modification de l'ordonnance sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA)
La modification - ponctuelle - proposée a pour objet de permettre aux autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal (mais non au niveau communal) de consulter en ligne, dès fin 2007, toutes les données du casier judiciaire (jugements et procédures pénales en cours). L'ordonnance VOSTRA servirait alors de base juridique provisoire conformément à l'art. 367, al. 3, du code pénal, en attendant la création d'une base légale dans le code pénal lui-même.