Loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile (Loi sur la responsabilité civile)

Le projet des experts propose d'unifier le droit de la responsabilité civile. A cet effet, il prévoit une partie générale du droit de responsabilité civile dans le code des obligations et adapte à celle-ci, dans la mesure du possible, 30 lois spéciales.