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Autorités
Confédération
Office fédéral des assurances sociales
Thématiques
assurance
marché financier
Source
fedlex.admin.ch

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Terminée
5. juin 2015 - 25. septembre 2015

Loi fédérale sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG (Loi sur les fonds de compensation)

L'avant-projet de loi vise à instaurer un établissement fédéral de droit public chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG. Cet établissement sera doté de la personnalité juridique et inscrit au registre du commerce.

Cette consultation est terminée.