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- fedlex.admin.ch
Confédération
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Terminée
5. juin 2000 - 6. septembre 2000
Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
Conformément à l'article 8, alinéa 4, de la Constitution fédérale, la loi doit prévoir des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. La loi sur les handicapés met en œuvre ce mandat constitutionnel. Cette loi est, en outre, conçue comme un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées".