Terminée
16. décembre 2009 - 31. mars 2010
Code civil (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)
Il y a lieu de réviser les dispositions sur la prévoyance professionnelle du code civil (art. 122 à 124 CC), de la loi sur le libre passage (LFLP) et de la Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Le but est notamment d'améliorer la protection des couples qui divorcent après la survenance d'un cas de prévoyance.
- Documents
-
- Destinataires
- Lettre d'accompagnement cantons
- Lettre d'accompagnement organisations
- Lettre d'accompagnement partis
- Lettre d'accompagnement tribunaux fédéraux
- Projet
- Rapport
- Rapport
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.