Terminée
6. juin 2013 - 18. octobre 2013
11.457 Iv.Pa. «Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle»
Cette révision, qui porte plus précisément sur l'art 89<i>a</i>, al. 6, CC, vise à réduire le nombre des dispositions de la LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) applicables aux fonds de bienfaisance patronaux fournissant des prestations facultatives.
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assurance
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- fedlex.admin.ch
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