- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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Terminée
5. septembre 2001 - 31. janvier 2002
Loi fédérale sur la protection des données et Protocole additionnel à la STE 108 (Révision partielle)
La révision a essentiellement pour but de renforcer la transparence lors de la collecte des données. Elle introduit l'obligation, pour les personnes privées et les organes fédéraux, d'informer la personne concernée lorsqu'ils collectent des données sensibles et des profils de la personnalité à son sujet.