Terminée
14. mai 1997 - 31. août 1997
Révision du titre trente-deuxième du Code des obligations (De la comptabilité commerciale)
Le Titre trente-deuxième du CO, dont il est question dans l'avant-projet, fixe en particulier les conditions auxquelles doit satisfaire la conservation, sur des supports de données ou d'images, des livres, de la correspondance et des pièces comptables.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération