Terminée
18. novembre 2020 - 3. mars 2021

Initiative parlementaire : « In dubio pro populo : les projets populaires priment les projets alternatifs du Grand Conseil » 

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Thématiques
droit
Source
www.be.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.