Terminée
16. novembre 2022 - 22. février 2023
Révision partielle de la Constitution cantonale, de la loi sur le Grand Conseil et du règlement du Grand Conseil (LGC-RGG)
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
- Autorités
-
Berne
Regierungsrat des Kantons Bern - Thématiques
-
droit
- Source
- www.be.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.