Terminée
16. novembre 2022 - 22. février 2023
Révision partielle de la Constitution cantonale, de la loi sur le Grand Conseil et du règlement du Grand Conseil (LGC-RGG)
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- Autorités
-
Berne
Regierungsrat des Kantons Bern - Thématiques
-
droit
- Source
- www.be.ch