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Ministère public de la Confédération
Bundesanwaltschaft
•Ministero pubblico della Confederazione
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4. mai 2007 - 11. juillet 2007
Ordonnance sur l'indemnisation des frais extraordinaires occasionnés aux organes cantonaux par l'accomplissement de tâches de police judiciaire de la Confédération
Les nouveaux art. 17, al. 4 et 257 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF) créent la base légale générale fondant l'indemnisation et l'art. 17, al. 6 PPF charge le Conseil fédéral de définir dans une ordonnance les catégories de frais extraordinaires et les montants des indemnités.