L'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux va être complétée par l'article 8a concernant le consentement général aux sous-locations répétées de courte durée. En outre, est réglée la demande du locataire et par ailleurs concrétisé l'inconvénient majeur en tant que refus légal.

Cette ordonnance du DEFR est nouvelle et se fonde sur l'art. 14, al. 4, de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), ainsi que sur l'ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage» (RS 910.19), laquelle permet au département de définir des signes officiels pour l'étiquetage des produits de montagne et d'alpage (art. 9, al. 3). L'ordonnance du DEFR sur les signes officiels pour les produits de montagne et d'alpage fixe les règles d'utilisation de ces signes officiels.

L'ordonnance sur les désignations « montagne » et « alpage » garantit aux consommateurs qu'un produit portant la désignation « montagne » provient effectivement d'une région de montagne.

La Confédération déploie depuis 1996 une intense activité de marketing pour faire connaître les atouts de la place économique suisse. Le programme de la Confédération «Location: Switzerland», destiné à promouvoir l'information sur la place économique suisse, et son financement arrivant à échéance en 2006, la poursuite du programme et son adaptation aux exigences actuelles appellent une nouvelle base légale.

Avec cette modification, les dentistes doivent indiquer le prix de leurs prestations de services. En outre, l'indication des prix pour les numéros de téléphone à valeur ajoutée (0901, 0906) est renforcée.