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administration
Commission des institutions politiques du Conseil des États
Staatspolitische Kommission des Ständerates
•
Commissione delle istituzioni politiche del Consiglio degli Stati
Procédures de consultation
24. janvier 2019
-
1. mai 2019
Terminée
Confédération
administration
Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire
L'avant-projet établi par la commission prévoit de modifier la loi sur l'asile afin que les personnes bénéficiant du statut de « personnes à protéger » (livret S) aient droit au regroupement familial aux mêmes conditions que les personnes admises à titre provisoire (livret F). Par conséquent, les personnes concernées devraient attendre trois ans après l'octroi du livret S pour reconstituer leur famille. La modification législative proposée doit permettre aux autorités fédérales de garantir la protection temporaire des personnes déplacées par la guerre qui, dans l'immédiat, n'ont aucune perspective de retour dans leur pays, sans surcharger le système suisse en matière d'asile avec un nombre important de procédures d'asile individuelles.
25. janvier 2018
-
2. mai 2018
Terminée
Confédération
administration
Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral
Les modifications proposées de la loi sur le Parlement et de l'ordonnance sur l'administration du Parlement portent sur les dispositions régissant l'accès des représentants d'intérêts au Palais du Parlement. Chaque membre de l'Assemblée fédérale ne peut faire établir plus qu'une seule carte d'accès pour un représentant d'intérêts. Ce dernier doit fournir des informations sur ses mandants et ses mandats.