Demokratis
Beta
Feedback
Avez-vous des questions ou des remarques ?
Envoyer
A propos de nous
Procédures de consultation
Se connecter
FR
Allemand
Français
Italien
Organisations
Confédération
sécurité
santé
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national
Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates
•
Commissione della sicurezza sociale e della sanità del Consiglio nazionale
Parlamentsgebäude, 3003 Berne
Procédures de consultation
16. février 2018
-
23. mai 2018
Terminée
Confédération
santé
sécurité
Iv.pa. 13.478 «Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant»
L'avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) élaboré par la CSSS-N prévoit un congé de deux semaines, financé par l'APG, lors de l'adoption d'un enfant de moins de quatre ans. Les parents adoptifs sont libres de choisir lequel des deux bénéficiera du congé; ils ont également la possibilité de partager ce congé entre eux. Par ailleurs, il n'est pas indispensable d'interrompre complètement son activité professionnelle pour avoir droit à l'allocation d'adoption; d'après la proposition de la commission, une réduction du taux d'occupation d'au moins 20 % est suffisante.
30. novembre 2015
-
31. mars 2016
Terminée
Confédération
santé
sécurité
Iv. pa. 12.470 «Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison»
L'avant-projet de la CSSS-N visant à modifier la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) prévoit de relever le supplément pour soins intenses de sorte que les familles qui prennent soin, à la maison, d'enfants gravement malades ou lourdement handicapés disposent de davantage de moyens financiers leur permettant de s'octroyer une aide et, partant, d'alléger leur charge. Avec cette proposition, la commission entend améliorer la situation des familles concernées de manière ciblée.
3. juillet 2014
-
31. octobre 2014
Terminée
Confédération
santé
sécurité
Iv.pa. 10.431 «Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement!»
L'avant-projet de la CSSS-N relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) vise à ce que les personnes qui ont besoin d'un traitement médical par suite d'une consommation excessive d'alcool doivent être tenues pour responsables de leur conduite. Elles doivent donc assumer elles-mêmes les frais médicaux qu'elles occasionnent afin que ceux-ci ne soient pas à la charge de la communauté des assurés. Avec cette proposition, la commission entend renforcer la responsabilité individuelle des assurés. Par ailleurs, elle prévoit la distinction juridique entre faute et maladie (dépendance à l'alcool).