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Administration fédérale des finances, Secrétariat général, Service juridique
Eidgenössisches Finanzdepartement, Generalsekretariat, Rechtsdienst
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20. septembre 2012
-
19. octobre 2012
Terminée
Confédération
droit
marché financier
économie
Révision partielle de l'Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS)
La modification de l'ordonnance introduit des adaptations de la courbe de l'intérêt. La règle rigide en vigueur relative à l'escompte des engagements d'assurance doit être abrogée.