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Confédération
droit
politique étrangère
Direction du droit international public, Section du droit diplomatique et consulaire
Direktion für Völkerrecht, Sektion Diplomatisches und konsularisches Recht
•
Direzione Diritto internazionale, Sezione Diritto diplomatico e consulare
Bundesgasse 18, 3003 Berne
Procédures de consultation
11. janvier 2006
-
20. avril 2006
Terminée
Confédération
droit
politique étrangère
sécurité
Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH)
Le projet de loi vise à regrouper les différentes bases légales existantes dans le domaine de la politique d'Etat hôte et à asseoir sur une base légale formelle les décisions qui se fondaient directement sur les compétences constitutionnelles du Conseil fédéral. Il définit les bénéficiaires potentiels (organisations internationales, représentations étrangères) et les conditions d'octroi des privilèges, immunités et facilités, ainsi que d'aides financières, dans le cadre déterminé par le droit international.