Procédures de consultation
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novembre 2024 - mars 2025
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OAA) en matière d’événements majeurs
Pour des raisons formelles, l’art. 95a, al. 4, OLAA doit être aligné au contenu incontesté de l’art. 26 du «Règlement relatif aux événements majeurs» de la caisse supplétive LAA, jusqu’ici exclu de l’approbation, afin que l’art. 26 du règlement puisse également être approuvé. Dans le cadre de l’adoption de cette précision de l’ordonnance, l’article 26 du règlement doit également être approuvé. -
novembre 2024 - mars 2025
Arbeitslosenversicherung, Insolvenzentschädigung und Entschädigung der Arbeitslosenkassen
Avec la présente modification, le Conseil fédéral met en œuvre la révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) adoptée par le Parlement le 16 juin 2024. Diverses dispositions dans le domaine des stages professionnels pour jeunes adultes, de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’assurance-chômage et de même que la communication des données sont modifiées. De plus, le système d’indemnisation des caisses de chômage est complètement revu dans le cadre d’une révision totale de l’ordonnance. -
septembre 2024 - décembre 2024
Modification de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage)
Mise en œuvre de la motion 21.4142 Dittli «Protéger l'avoir de prévoyance en cas de sortie d'un plan de prévoyance 1e». Lorsqu'une personne assurée passe d'un employeur proposant un plan de prévoyance avec choix de la stratégie de placement (dit plan de prévoyance 1e) à un employeur n'offrant pas cette possibilité, elle peut transférer la prestation de sortie du plan de prévoyance 1e à une institution de libre passage pendant deux ans au maximum, afin de pouvoir compenser d'éventuelles pertes en investissant dans des stratégies de placement similaires. -
Teilrevision des Einführungsgesetzes zum Bundesgesetz über die Krankenversicherung (Krankenversicherungsgesetz) und Totalrevision der Verordnung zur Pflegefinanzierung (Pflegefinanzierungsverordnung)
Die gesetzlichen Grundlagen rund um die Pflegefinanzierung werden in drei Punkten angepasst. Erstens sollen die Prozesse der Antrags- und Rechnungsstellung digitalisiert werden. Zweitens änderte sich die bundesrechtliche Regelung zur Abrechnung der Mittel und Gegenstände und erfordert eine kantonale Anpassung. Drittens soll die Finanzierung von Organisationen der Krankenpflege und Hilfe zu Hause (Spitex-Organisationen) geregelt werden, die mit einem neuen Geschäftsmodell tätig sind. Dieses neue Geschäftsmodell ist dadurch gekennzeichnet, dass Pflegende zum Einsatz kommen, die im selben Haushalt leben oder deren Angehörige sind. Die Pflegenden können sogenannte "pflegende Angehörige" oder angestellte Personen ohne familiäres Verhältnis sein. Daher werden das kantonale Krankenversicherungsgesetz teilrevidiert und die Pflegefinanzierungsverordnung totalrevidiert. -
31. mai 2024 - 23. septembre 2024
Révision de l’ordonnance de l’assurance-militaire
Des modifications relatives au développement de l’armée sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. La présente révision de l’ordonnance sur l’assurance militaire permet de mettre en œuvre les adaptations qui n’avaient pas été effectuées jusqu’à présent en raison du développement de l’armée.
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Nidwald
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