Procédures de consultation

Dans le cadre du projet «Optimisation de la formation à la conduite (OPERA-3) et assurance qualité des cours de premiers secours», il est prévu de débattre des mesures d'optimisation de la formation initiale et complémentaire à la conduite, et de la reprise autonome de dispositions de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire («3^ème directive relative au permis de conduire»). Les propositions concernent l'ensemble de la formation initiale et complémentaire, les examens de conduite, les catégories de permis de conduire et les experts de la circulation. Par ailleurs, l'assurance qualité des cours de premiers secours devra être améliorée et la possibilité de suivre une partie de ces cours par e-learning devra être réglée par voie d'ordonnance.

Le système de redevance pour l'utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe doit passer de la vignette autocollante à la vignette électronique. Il s'agit par conséquent d'adapter les dispositions légales actuellement en vigueur au nouveau système, en particulier dans les domaines de la systématique et du traitement des données.

La révision vise à intégrer dans l'ORPL les dispositions concernant le système européen de perception électronique des redevances pour l'utilisation des routes (service européen de télépéage, SET). La perception de la redevance sur les véhicules étrangers s'en trouvera simplifiée. La révision a en outre pour but d'abroger des dispositions de l'ORPL n'ayant jamais été appliquées, et de mettre en œuvre des modifications découlant de l'uniformisation des processus.

Der Entwurf soll den Gemeinden verschiedene Massnahmen zur Verfügung stellen, mit welchen sie die Verfügbarkeit von Bauland fördern können. Nebst der Möglichkeit von Baulandumlegungen und vertraglichen oder angeordneten Bauverpflichtungen sind dabei insbesondere das Kaufrecht der Gemeinden und allenfalls auch die Auszonung vorgesehen. Mit dieser Änderung des Planungs- und Baugesetzes wird zudem der vom Kantonsrat erheblich erklärte Auftrag Markus Ammann (SP, Olten) vom 13. Mai 2015 (A 0063/2015) umgesetzt. Damit wurde der Regierungsrat beauftragt, eine Gesetzesgrundlage für die Einschränkung der Anzahl ebenerdiger Parkplätze bei neuen Parkierungsanlagen verkehrsintensiver Einrichtungen zu schaffen.

Certaines des modifications juridiques décidées par l'Assemblée fédérale le 30 septembre 2016 dans le cadre du message du Conseil fédéral du 18 février 2015 relatif à la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, au comblement du déficit et à la mise en œuvre du programme de développement stratégique des routes nationales (FORTA) ainsi que les modifications de l'arrêté fédéral du 10 décembre 2012 sur le réseau des routes nationales et de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure décidées par le Parlement le 14 septembre 2016 en lien avec ledit message entraînent l'adaptation de diverses ordonnances. Ainsi, des adaptations ponctuelles sont nécessaires dans l'ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL ; RS 641.811), l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN ; RS 725.111), l'ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier (OUMin ; RS 725.116.21) et l'ordonnance du 18 décembre 1991 concernant les routes de grand transit (RS 741.272). En parallèle, des modifications supplémentaires sans rapport direct avec le projet FORTA sont prévues dans l'ORN et l'OUMin, principalement concernant la gestion du trafic et le trafic d'agglomération.

La loi fédérale sur la circulation routière (LCR) est modifiée de telle sorte que les titulaires de permis de conduire de catégories non professionnelles doivent se soumettre tous les deux ans à un examen relevant de la médecine du trafic seulement à partir de 75 ans et non plus dès 70 ans comme c'est le cas aujourd'hui.

Der Grosse Rat hat am 3. Juni 2015 die Totalrevision des Gesetzes betreffend das Erbringen von Taxidienstleistungen (Taxigesetz, TaxiG) beschlossen. Nachdem gegen diesen Beschluss das Referendum ergriffen worden war, wurde das neue Taxigesetz in der Volksabstimmung vom 15. November 2015 deutlich angenommen. Gemäss § 15 TaxiG (Vollzugsbestimmungen) erlässt der Regierungsrat die zum Vollzug des Gesetzes erforderlichen Bestimmungen. Der Grosse Rat hat im Zuge der Beratung des Geschäfts eine Bestimmung eingefügt, wonach vor Inkraftsetzung der Verordnung und bei wesentlichen Verordnungsänderungen eine Anhörung der Sozialpartner durchzuführen ist (§ 9 Abs. 3 TaxiG).

L'initiative vélo a pour but de compléter l'actuel article constitutionnel sur les chemins et sentiers pédestres (art. 88 Cst.) par des dispositions sur les voies cyclables. Si, dans son contre-projet, le Conseil fédéral soutient l'idée de mettre sur un pied d'égalité le trafic cycliste, la mobilité piétonne et la randonnée dans le cadre de la politique des transports, il rejette néanmoins les éléments de l'initiative qui vont au-delà de simples ajouts dans l'article constitutionnel actuel.

Das ÖV-Programm beschreibt die Grundsätze der Angebots- und Infrastrukturplanung im öffentlichen Verkehr des Kantons Basel-Stadt. Gemäss dem Gesetz über den öffentlichen Verkehr unterbreitet der Regierungsrat dem Grossen Rat das ÖV-Programm alle vier Jahre. Das Amt für Mobilität hat einen Entwurf des ÖV-Programms 2018-2021 erarbeitet. Das ÖV-Programm sieht für diesen Zeitraum vor, insbesondere das Tram- und Busangebot weiter auszubauen. Die Zahl der Arbeitsplätze in Basel ist stark gewachsen und parallel dazu die Pendlerströme. Ein attraktives Angebot im öffentlichen Verkehr trägt massgeblich zur hohen Wohn- und Lebensqualität wie auch zur wirtschaftlichen Entwicklung im Kanton Basel-Stadt bei.

Par le présent projet, le Conseil fédéral propose un arrêté fédéral, sur l'allocation d'un crédit d'engagement pour le financement des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2021 et pour un montant de 3970 millions de francs. Il propose par ailleurs de modifier un article de la loi sur le transport de voyageurs (LTV) afin de remplacer l'instrument du plafond de dépenses par celui du crédit d'engagement.

La présente audition découle des modifications apportées à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Suite aux modifications de l'ADR, une adaptation de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) est nécessaire. A cette occasion, d'autres changements des appendices 1 et 3 sont opérés.

Per 1. November 2014 ist eine Gesetzesänderung in Kraft getreten. Sie sieht vor, dass alle baubewilligungspflichtigen Bauvorhaben und Nutzungsänderungen mit den für den jeweiligen Zweck erforderlichen, gut zugänglichen und zweckmässigen Abstellplätzen ausgerüstet werden – ausser es sprechen überwiegende Interessen dagegen. Gemäss § 73 Abs.3 sind die Details zu Anzahl, Lage, Zugänglichkeit und Ausrüstung durch eine Verordnung zu bestimmen.