Procédures de consultation

Le 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d’autres Etats partenaires à partir de 2023/2024. Avec l’extension de son réseau EAR, la Suisse réaffirme son engagement en faveur de la transparence fiscale internationale. La mise en œuvre de l’EAR avec les États partenaires proposés vise à créer des conditions de concurrence équitables pour la place financière suisse dans le monde entier. L’introduction de l’EAR avec les Etats partenaires proposés ne diffère pas des procédures appliquées jusqu’ici.

L’Ordonnance sur les contributions d’Innosuisse doit être révisée en raison de la révision de la Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) et d’autres besoins de changement.

L’actuelle loi sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 sera adaptée aux exigences réglementaires actuelles dans les domaines du bruit, des sites contaminés, des taxes incitatives, du financement des cours d’éducation et de formation sur l’utilisation des produits phytosanitaires, des systèmes d’information et de documentation et du droit pénal.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté des mesures visant à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les plans sanitaire et économique. Ces mesures entraînent des dépenses extraordinaires élevées, qui doivent être compensées selon la règle complétant le frein à l’endettement. La modification de la loi sur les finances régit la gestion des dépenses extraordinaires en lien avec le COVID-19.

Les appareils de saisie et l’infrastructure routière RPLP doivent être remplacés. La RPLP sera donc techniquement modernisée et alignée sur le service européen de télépéage (EETS). Ces adaptations nécessitent une révision de la loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations du 19 décembre 1997 et de l’ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations du 6 mars 2000.

Le règlement (UE) 2021/1148 établit l’IGFV pour la période 2021–2027. Cet instrument succède au Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (FSI Frontières), auquel la Suisse participait officiellement depuis août 2018 et qui a cessé d’exister fin 2020. Comme le FSI Frontières, l’IGFV est un fonds de solidarité destiné à soutenir les États Schengen qui, en raison de l’étendue de leurs frontières extérieures terrestres ou maritimes ou de la présence d’aéroports internationaux importants sur leur territoire, supportent une lourde charge financière pour protéger les frontières extérieures de Schengen. Il doit contribuer au développement de la politique commune en matière de visas et à la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières extérieures par les États Schengen, afin de lutter contre la migration illégale et de faciliter les voyages effectués en toute légalité. Le financement provenant de l’IGFV doit aider les États Schengen à développer et à améliorer leurs capacités dans ces domaines tout en renforçant leur collaboration notamment avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. De plus, l’IGFV doit permettre à l’UE de réagir rapidement et efficacement en cas de crises d’ordre sécuritaire susceptibles de compromettre le fonctionnement du système Schengen.

Une disposition se présentant sous la forme d’une disposition transitoire est proposée en complément de l’avant-projet de loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités, qui a déjà été mis en consultation de décembre 2020 à mars 2021. Ayant pour objet le financement de l’agenda «Infrastructures nationales et services de base de l’Administration numérique suisse», cette disposition prévoit que la Confédération s’engage, lorsque les conditions définies sont remplies, à participer au financement initial des projets de l’agenda à partir de 2024 et pour une durée de quatre ans au plus.

Die Vernehmlassungsvorlage sieht eine Revision der Verfassung des Kantons Schaffhausen vom 17. Juni 2002 sowie eine Änderung des Finanzhaushaltsgesetzes vom 20. Februar 2017 vor. Mit den vorgesehenen Änderungen sollen die demokratischen Rechte bei Grundstückgeschäften und bei strategischen Beteiligungen des Kantons gestärkt werden sowie die Finanzkompetenzen des Regierungsrats an die Kompetenzen vergleichbarer Kantone angepasst werden. Diese Änderungen erlauben auch die Präzisierung von Begriffen. Nicht als erforderlich sieht der Regierungsrat dagegen einen grösseren Handlungsspielraum zur Bereitstellung von Bauland im Rahmen der Wirtschaftsförderung an. Dies ist vielmehr Aufgabe der Privaten, allenfalls der Gemeinden. Auch wenn mit den vorliegenden Entwürfen nicht alle Punkte der Motion wortgetreu erfüllt sein sollten, ist der Regierungsrat überzeugt, so eine gute Gesamtlösung vorschlagen zu können.

Mise en œuvre de la motion 17.3171 déposée par le conseiller national Grin et adoptée par le Parlement. Les déductions forfaitaires pour les primes d'assurance-maladie doivent être relevées.

Il s’agit d’un deuxième paquet de mesures permettant de soutenir les transports publics (TP) qui ont subi de fortes répercussions dues à la diminution de leur fréquentation en 2021. Les mesures contenues dans ce projet concernent les domaines pour lesquels aucune base légale n’avait été décidée pour l’année 2021 lors de l’adoption de la loi urgente du 25 septembre 2020 sur le soutien des TP durant la crise du COVID-19.

Die Landsgemeinde vom 2. Mai 2010 hat die Grundlagen für einen Energiefonds beschlossen und den Fonds mit 9 Millionen Franken aus den Steuerreserven dotiert. Die Anfangsdotation wurde entgegen dem Antrag von Regierungs- und Landrat von der Landsgemeinde von 6,5 auf 9 Millionen Franken erhöht. Bereits im Vorfeld des Landsgemeindebeschlusses wurde im Landrat über eine nachhaltige Finanzierung des Energiefonds diskutiert und entsprechende Anträge gestellt. Diese wurden damals mit der Begründung abgelehnt, dass zuerst einmal die vorgesehenen Finanzmittel sinnvoll eingesetzt werden sollen. Im Memorial von 2010 (S. 63 f.) wurde zur Zukunft des Energiefonds festgehalten, der Landrat habe ihm jährlich über die laufende Rechnung Beiträge zuzuscheiden. Sind die Fondsmittel aufgebraucht, habe die Landsgemeinde über eine Aufstockung zu befinden. In der Jahresrechnung des Kantons werden die Ausgaben des Energiefonds jährlich ausgewiesen. Über den Bestand des Energiefonds wird per Ende eines Jahres mit dem Jahresbericht zum Energiefonds Bericht erstattet. Daraus geht hervor, dass der Energiefonds, welcher ursprünglich mit 9 Millionen Franken und seither fast jedes Jahr vom Landrat mit zusätzlich 100'000 Franken dotiert wurde, bald ausgeschöpft sein wird. Über eine Neuregelung der Finanzierung muss deshalb bis im Jahre 2022 entschieden werden.

Élargissement du système d’information pour les données des laboratoires «ALIS» aux résultats du contrôle officiel des denrées alimentaires et des objets usuels et aux résultats du contrôle des établissements qui manipulent des denrées alimentaires et des objets usuels, et changement de nom de ce système, rebaptisé «ARES». Réglementation dans un acte législatif de la participation des cantons au financement du système d’information pour les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes «FLEKO», et restructuration de l’ordonnance.

La part minimale du capital à détenir pour que la procédure de déclaration au sein du groupe soit autorisée – qui est actuellement fixée à 20 % – sera abaissée à 10 %. L’autorisation préalable requise dans le cadre de relations internationales sera désormais valable cinq ans au lieu de trois, ce qui allègera la charge administrative tant pour les entreprises que pour l’autorité fiscale.

Mit der nun vorgeschlagenen Teilrevision des GPR soll die Rechtsgrundlage geschaffen werden, damit neu der Kanton die Kosten bei der brieflichen Stimmabgabe auf dem Postweg im Inland übernehmen kann. Dazu soll auf dem Stimmrechtsausweis jeweils einen entsprechenden Data-Matrix-Code unter der Adresse der Gemeinde aufgedruckt werden. Beim Rückversand des Stimm- beziehungsweise Wahlzettels an die Gemeinde wird der Code auf dem Stimmrechtsausweis von der Post gescannt und dem Kanton automatisch eine Frankatur verrechnet. Hingegen fallen für den Kanton keine Kosten an, wenn die Stimmabgabe über einen der anderen Wege oder gar nicht erfolgt.

La taxe au tonnage est largement acceptée au niveau international et très répandue notamment au sein de l'Union européenne. Son introduction en Suisse permet de lutter à armes égales pour attirer les entreprises de navigation maritime, extrêmement mobiles, du secteur du transport de marchandises et de personnes.

Am 28. Februar 2018 hat der Landrat verschiedene Änderungen der Bauverordnung (BauV) beschlossen. Unter anderem wurde in Artikel 30a BauV festgelegt, wenn der Mehrwert weniger als 50'000 Franken beträgt, keine Mehrwertabgabe erhoben wird. Dies entgegen der Vorlage des Regierungsrates, die eine Abgabebefreiung bei einem Mehrwert von weniger als 30'000 Franken vorgesehen hatte. Zwischenzeitlich hat das Bundesgericht mit dem Urteil 1C_245/2019 vom 19. November 2020 die Bestimmung im Kanton Basel-Landschaft, welche eine Freigrenze von 50’000 Franken festlegt, aufgehoben. Die Freigrenze von 50'000 Franken ist zu hoch angesetzt. Der Kanton Glarus kennt eine gleichlautende Bestimmung. Diese ist demzufolge als bundes- rechtswidrig zu beurteilen und anzupassen.

Le présent projet vise à créer une base légale autorisant les cantons, les villes et les communes à réaliser localement et pendant une période déterminée des projets pilotes de tarification de la mobilité avec assujettissement à une redevance. Ces projets doivent permettre d'acquérir des connaissances sur des formes de tarification d'un nouveau genre, destinées à influencer de manière ciblée la demande de transport et les habitudes de déplacement des usagers dans le domaine du trafic individuel motorisé et dans les transports publics. Cette loi vise en outre à créer la base qui permettra à la Confédération d'apporter un soutien financier aux projets pilotes.

Le dossier de consultation comprend l'adaptation de 11 ordonnances agricoles du Conseil fédéral et d'une ordonnance du DEFR.

La plupart des dispositions sont concernées par la révision prévue de la loi (RS 411.3). Il s'agit donc d'une révision totale. Dans le projet, le montant de la subvention est adapté à l'intérêt de la Confédération à l'accomplissement de la tâche. L'objectif du projet est de subordonner l'octroi de la subvention au volume des crédits disponibles, de définir la contribution fédérale comme un montant maximal et de clarifier la définition des coûts d'exploitation imputables.

Der Vertrag zwischen den Kantonen Basel-Landschaft und Basel-Stadt über die gemeinsame Trägerschaft der Universität Basel vom 27. Juni 2006 ermöglichte paritätisch getragene Globalbeträge, auf deren Grundlage die Universität die notwendigen Entwicklungs- und Ausbauschritte einleiten und umsetzen konnte. Die partnerschaftliche Trägerschaft der beiden Basel stellt damit einen wichtigen Meilenstein in der Geschichte der ältesten Universität der Schweiz dar. Im Zusammenhang mit den Verhandlungen zur Leistungsauftragsperiode 2018–2021 wurden Themen zur nachhaltigen Erneuerung der bikantonalen Trägerschaft identifiziert. Zur daraus resultierenden Teilrevision des Universitätsvertrags führen beide Kantone eine öffentliche Vernehmlassung durch.

Das aktuelle Raumangebot im bestehenden Polizeikommando am Standort Telli kann den Raumbedarf nicht mehr decken. Aufgrund des Personalaufwuchses und der Organisationsentwicklung entstand bei der Kantonspolizei zusätzlicher Raumbedarf. Zwecks betrieblicher Optimierung sollen zudem die umliegenden Standorte der Kantonspolizei wie die Stützpunkte Buchs und Aarau sowie weitere auf dem Stadtgebiet ausgelagerte Einheiten der Kriminalpolizei am Standort Telli zusammengeführt werden. Nebst der Zusammenführung dezentraler Einheiten aus dem Raum Aarau ist auch der Wechsel der kantonalen Staatsanwaltschaft an den Standort Telli geplant. Für die Realisierung des Vorhabens ist ein Verpflichtungskredit für einen einmaligen Bruttoaufwand von 64,9 Millionen Franken erforderlich.

L'avant-projet vise à relever de 150 000 à 200 000 francs le seuil du chiffre d'affaires au-dessous duquel les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d'utilité publique ne sont pas assujetties à la TVA.