Procédures de consultation

Der Planungsbericht über die Sportförderung 2024–2028 des Kantons Luzern zeigt auf, welchen gesellschaftlichen Entwicklungen und Herausforderungen sich der Kanton Luzern für den Sport in den kommenden Jahren zu stellen hat, welche Massnahmen in welchen Handlungsfeldern umgesetzt werden sollen und welche zusätzlichen Mittel dazu notwendig sind. Der vorliegende Planungsbericht beruht auf den Erkenntnissen aus der im Jahr 2021 durchgeführten vertieften Evaluation der Sportförderungspolitik des Kantons Luzern.

La nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327) a été adoptée le 1er octobre 2021 par le Parlement. Elle était opposée à l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac» en tant que contre-projet indirect. Suite à l’adoption par le peuple de l’initiative le 13.02.2022, la loi doit être modifiée pour y intégrer la demande de l’initiative d’interdire, pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes.

Am 19. Juni 2020 hat das Eidgenössische Parlament eine Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung (KVG; SR 832.10) verabschiedet. Die Änderung regelt die Zulassung von Leistungserbringern zur ambulanten Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (OKP). Die Kantone sind neu für ein formelles Zulassungsverfahren der ambulanten Leistungserbringer (Art. 36 KVG) sowie für die Aufsicht über die zugelassenen Leistungserbringer (Art. 38 KVG) zuständig. Des Weiteren wird die Beschränkung der im ambulanten Bereich tätigen Ärztinnen und Ärzte durch die Kantone neu geregelt (Art. 55a KVG).

Mit der vorliegenden Teilrevision des Gesetzes über die Krankenversicherung und die Prämienverbilligung (KPVG; BR 542.100) wird die Zuständigkeit für die Zulassung der Leistungserbringer zur ambulanten Tätigkeit zulasten des OKP sowie für die Aufsicht der zugelassenen Leistungserbringer dem Gesundheitsamt übertragen. Des Weiteren soll die Regierung für die Beschränkung der Anzahl der im ambulanten Bereich tätigen Ärztinnen und Ärzte zuständig sein. Die Grundsätze, nach denen die Festlegung von Höchstzahlen für die im ambulanten Bereich tätigen Ärztinnen und Ärzte zu erfolgen hat, werden ebenfalls im Gesetz geregelt.

La dernière révision importante de l’ordonnance sur la transplantation est entrée en vigueur le 15 novembre 2017. Depuis, la pratique a montré que certains points doivent être adaptés. C’est l’objectif de la présente révision. Il est notamment question de la constatation du décès en vue du prélèvement de tissus, des contre-indications au don de cornée, de la garantie du financement pour le suivi des donneurs vivants et de la communication au Conseil de l’Europe des données relatives aux dons faits par des personnes vivantes. Une adaptation de l’ordonnance sur les médicaments dans le domaine des transplants non standardisés aura lieu dans le même temps.

La présente modification législative vise à compléter l’art. 37 LAMal avec un nouvel alinéa 1bis qui permettrait aux cantons, en cas d’offre sanitaire insuffisante, d’autoriser à exercer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) des prestataires de soins ne disposant pas des trois ans d’activité exigés par l’art. 37, al. 1, LAMal. Cette règle d’exception serait limitée aux domaines des soins de base ambulatoires suivants: médecins généralistes, pédiatres, psychiatres et psychothérapeutes de l’enfance et de l’adolescence.

Le traitement avec prescription d’héroïne (HeGeBe) a fait l’objet de deux évaluations dans les dernières années. Ces dernières ont conclu qu’il était nécessaire de réviser la réglementation du traitement, en particulier pour ce qui touche au domaine de la remise, de la remise à l’emporter et de la poursuite du traitement en dehors des centres HeGeBe, notamment pour tenir compte des besoins des patients vieillissants et souffrant de comorbidités. En outre, elles ont confirmé que les élargissements des conditions de remise de la diacétylmorphine mises en place en septembre 2020 pour faire face au COVID-19, et prolongée jusqu’au 31 mars 2023, ont fait leur preuve et devraient être intégrés dans le développement futur du traitement. En conséquence, un projet de révision de l’OAStup a été préparé afin de réviser les règles encadrant le HeGeBe sur la base des besoins susnommés.

Cette révision vise d’une part à mettre en œuvre des mesures pour maîtriser les coûts dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins (AOS). D’autre part, des adaptations sont prévues afin d’optimiser les processus et d’améliorer la transparence, et d’apporter davantage de clarté et de sécurité juridique. Parallèlement, des adaptations sont également prévues concernant les émoluments relatifs aux procédures administratives. Enfin, les dispositions sur la prise en charge de médicaments dans des cas particuliers doivent également être adaptées.

La centrale nucléaire de Mühleberg (CNM) a été arrêtée en 2019. De nombreuses communes ne se trouvent donc plus dans un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire suisse selon l’article 3 de l’ordonnance sur les comprimés d’iode. Elles doivent être supprimées de l’annexe de l’ordonnance, qui énumère ces communes. Comme la CNM ne sera plus en service après son arrêt, mais qu’elle reste une centrale nucléaire suisse, le titre de l’annexe est modifié en «Communes situées dans un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire suisse (à l’exception des centrales nucléaires en cours de démantèlement)». L’annexe est donc révisée et son titre est précisé.

La présente révision de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201) concrétise l’art. 9, al. 3, de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20), décidé par les Chambres fédérales, qui règle l’examen de l’autorisation de pesticides lorsque ces derniers dépassent les valeurs limites dans les eaux de manière répétée et étendue. Étant donné que les eaux usées des aires sur lesquelles sont remplis ou nettoyés les pulvérisateurs et les atomiseurs de produits phytosanitaires peuvent polluer les eaux, il faut fixer des délais contraignants pour le contrôle et, le cas échéant, pour l’assainissement de ces aires. En outre, la délimitation définitive des zones de protection des eaux souterraines de même que la mise en œuvre des mesures correspondantes doivent être accélérées afin de garantir la protection de notre plus importante ressource en eau potable.

Le 18 juin 2021, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) concernant les mesures de maîtrise des coûts du paquet 1a. Les mesures de maîtrise des coûts qui impliquent une adaptation matérielle de l’OAMal doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Il s'agit des règles sur la communication des données dans le domaine des tarifs pour les traitements ambulatoires, sur l’article relatif aux projets pilotes et des dispositions transitoires sur les forfaits. En outre, le 19 mars 2021, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins. Cela nécessite des modifications de l’OAMal et de l’OSAMal. Afin de coordonner les différentes modifications du droit pour la mise en œuvre, il est prévu de regrouper ces modifications dans un seul projet.