Procédures de consultation
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7. mai 2020 - 7. août 2020
Stadt Aarau, Gemeinden Buchs und Suhr IO; K 242/K 210 Buchser-/Suhrer-/Tramstrasse; Verpflichtungskredit
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28. avril 2020 - 7. août 2020
Vernehmlassung der Teilrevision des Ergänzungsleistungsgesetzes
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1. juillet 2020 - 4. août 2020
Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures des établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)
Lors de la session d'été 2020, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté des motions identiques déposées par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national et celle du Conseil des États. Le Conseil fédéral procède en conséquence à la mise en œuvre de ces mandats au moyen d'une loi fédérale urgente, la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux. Sur la base de l'Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19), les établissements accessibles au public ont été fermés. Les établissements de santé ont dû réduire leurs activités en raison de l'ordonnance COVID-19 n° 2. Le projet de loi COVID-19 sur les loyers commerciaux détermine la fixation du loyer ou du fermage dans ces circonstances; à ce sujet, les accords déjà conclus conserveront leur validité. La loi prévoit une indemnisation pour les bailleurs ou les fermiers qui se trouvent dans une situation financière précaire en raison de cette nouvelle fixation des loyers ou des fermages. -
Loi portant introduction de l'accord intercantonal sur les marchés publics (LiAIMP)
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29. avril 2020 - 31. juillet 2020
Steuergesetz (StG); Änderung
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1. juillet 2020 - 22. juillet 2020
La loi fédéral urgente sur le soutien des transports publics durant la crise de la COVID-19
La loi fédérale urgente vise à soutenir financièrement les transports publics et le fret ferroviaire dans la crise de la COVID-19 et à les soulager grâce à des mesures ciblées. La loi fédérale urgente prévoit des mesures temporaires pour le transport régional de voyageurs, le trafic local, le fret ferroviaire et le financement de l'infrastructure ferroviaire. -
1. juillet 2020 - 21. juillet 2020
Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19)
Le 25 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RS 951.261) afin de fournir des liquidités aux entreprises suisses. Ces dernières devaient pouvoir bénéficier rapidement de crédits bancaires, cautionnés par les quatre organisations de cautionnement reconnues par l'État. Les pertes de ces organisations sont couvertes par la Confédération. Le Conseil fédéral doit présenter au Parlement un projet visant à transposer dans le droit ordinaire cette ordonnance de nécessité dans un délai de six mois. Dans ce cadre, il doit réglementer les droits et les devoirs des quatre organisations de cautionnement, notamment pour le cas où les prêteurs solliciteraient les cautionnements et que les créances de crédit seraient ainsi transférées à ces organisations. Il faut faire preuve d'une certaine souplesse en faveur des entreprises dans la gestion de ces créances, sans mettre en danger les intérêts financiers de la Confédération. En raison de l'urgence exigée par la législation, la consultation ne dure que trois semaines. -
Teilrevision Gesetz über den Zivilschutz des Kantons Graubünden (Zivilschutzgesetz)
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1. juillet 2020 - 15. juillet 2020
Modification de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) - Financement supplémentaire de l'assurance-chômage
Lors de sa séance du 27 mai 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-chômage afin de permettre le versement des 14,2 milliards de francs annoncés le 20 mai dernier. Pour être effectif, un tel financement additionnel nécessite une base légale. Cette modification devra assurer que seuls les coûts effectifs de la réduction de l'horaire de travail liés à la crise du COVID 19 soient financés par les finances fédérales. -
15. mai 2020 - 15. juillet 2020
Teilrevision des landwirtschaftlichen Schätzungswesens
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9. juin 2020 - 15. juillet 2020
Einladung zur Vernehmlassung zum Gesetz über die Ausrichtung von Mietzinsbeiträge an die Mieterinnen und Mieter von Geschäftsräumlichkeiten im Zusammenhang mit dem Coronavirus (COVID-I 9)
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3. avril 2020 - 12. juillet 2020
Révision de la loi sur l'énergie (mesures à partir de 2023)
Le projet a pour but de renforcer les incitations à l'investissement dans les installations de production d'électricité issue des énergies renouvelables en Suisse et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique à long terme. Pour ce faire, le dispositif actuel d'encouragement prévu dans la loi sur l'énergie doit être prolongé et ponctuellement étoffé. Le projet donne par ailleurs l'occasion de procéder à d'autres améliorations mineures. -
3. avril 2020 - 10. juillet 2020
Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en œuvre de la motion 12.3814)
Les rentes viagères sont actuellement imposées à raison de 40 % au titre de rendement forfaitaire. Cette part est trop élevée dans le contexte des taux d'intérêts actuellement pratiqués. La nouvelle réglementation proposée prévoit de flexibiliser la part imposable des revenus de rentes viagères et de l'adapter aux conditions de placement. Cette modification permettra d'écarter la surimposition systématique des rentes viagères et de l'atténuer en cas de remboursement ou de rachat d'assurances de rentes viagères. -
19. juin 2020 - 10. juillet 2020
Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)
Depuis le 13 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à surmonter la crise du coronavirus. La durée de celles-ci est limitée par la Constitution. En vertu de l'art. 7d, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), ces ordonnances deviendront caduques si le Conseil fédéral ne soumet pas au Parlement un projet établissant leur base légale dans les six mois suivant leur entrée en vigueur. La loi COVID-19 vise à créer la base qui permettra au Conseil fédéral de poursuivre les mesures, déjà arrêtées dans les ordonnances directement fondées sur la Constitution, qui demeurent nécessaires pour surmonter l'épidémie de COVID-19. -
3. avril 2020 - 10. juillet 2020
Loi fédérale sur l'impôt anticipé
L'impôt anticipé et le droit de timbre de négociation portent préjudice au marché suisse des capitaux. De plus, le système de l'impôt anticipé en vigueur comporte des lacunes au niveau de sa fonction de garantie. La présente réforme est de nature à atténuer ces deux problèmes. Elle comporte des avantages économiques ainsi qu'un rapport coût/utilité favorable. -
5. mars 2020 - 10. juillet 2020
Teilrevision des Energiegesetzes
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Loi sur l’Université (LUni) (Modification)
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Loi sur la Haute école pédagogique germanophone (LHEP) (Modification)
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Loi sur la Haute école spécialisée bernoise (LHESB) (Modification)
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Produits du tabac et dérivés : le Conseil d’Etat renforce la protection de la jeunesse
Vor einiger Zeit hat die Tabakindustrie mehrere neue Produkte auf den Markt gebracht, die Tabak erhitzen, jedoch nicht verbrennen, oder ein zu inhalierendes Aerosol erzeugen (E-Zigaretten). Aufgrund einer Gesetzeslücke können diese auch von Minderjährigen erworben werden. Dies läuft den Anstrengungen, die für den Jugendschutz unternommen werden, zuwider. Diese Lücke wird auf nationaler Ebene frühestens Mitte 2022 geschlossen, wenn das Bundesgesetz über Tabakprodukte und elektronische Zigaretten (TabPG) gemäss Planung in Kraft treten soll. Weil derzeit ein Bundesgesetz fehlt, müssen auf kantonaler Ebene Anpassungen gemacht werden. Vorkehrungen zur Reglementierung der Tabakprodukte wurden bereits in den Kantonen Wallis, Zürich, Bern, Basel-Landschaft, Basel-Stadt und Genf getroffen. Das Verkaufsverbot von Tabakwaren an unter 18-Jährige ist in Europa bereits die Norm. In der Schweiz gilt es derzeit oder bald in bereits mindestens zwölf Kantonen (BE, BL, BS, JU, GE, NE, NW, SH, TI, VD, VS, ZG). -
Loi portant adhésion au Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (L Concordat HEP-BEJUNE)
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3. avril 2020 - 3. juillet 2020
Loi cantonale sur l'agriculture (LCAB) (Modification)
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27. mars 2020 - 30. juin 2020
Gesetz über die öffentliche Statistik
Der Kanton Thurgau verfügt aktuell über keine verfassungsrechtliche Grundlage für die öffentliche Statistik und es gibt keine einheitliche Regelung auf Gesetzesstufe. Deshalb schickt der Regierungsrat nun einen Entwurf für ein Gesetz über die öffentliche Statistik in die externe Vernehmlassung. -
30. mars 2020 - 30. juin 2020
Anhörung: Verordnung über den Schulsozialdienst auf der Primarstufe
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Vernehmlassung zur Anpassung des Wahlsystems für den Grossen Rat
Argovie
Bâle-Campagne
Confédération
Berne
Grisons
Schwytz
Fribourg
Thurgovie