Procédures de consultation
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1. octobre 2021 - 17. janvier 2022
Modification de l'ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté diverses mesures dans le cadre de la révision de la loi sur le blanchiment d’argent. En particulier ces mesures seront précisées dans les présentes dispositions d’exécution.
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1. octobre 2021 - 17. janvier 2022
Ordonnance de l'OFDF et de la sécurité des frontières sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires
Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté une modification de la Loi sur le blanchiment d'argent, par laquelle le Bureau central du contrôle des métaux précieux (bureau central), rattaché à l'AFD, deviendra l'autorité de surveillance LBA des essayeurs du commerce et des sociétés de groupe qui effectuent le négoce de métaux précieux bancaires. Dans ce cadre, la compétence de concrétiser les obligations de diligence au sens du chapitre 2 LBA est transférée à l'AFD. Le présent projet précise les obligations de diligence pour les titulaires d'autorisation ainsi que les dispositions relatives à la surveillance par le bureau central.
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30. septembre 2021 - 13. janvier 2022
Modification de l’ordonnance sur les liquidités (dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique – too big to fail)
La révision de l’OLiq doit permettre aux banques d’importance systémique de disposer des liquidités exigées par l’art. 9, al. 2, let. b de la loi sur les banques qui leur garantissent une meilleure capacité d’absorption des chocs de liquidités que les banques sans importance systémique, afin qu’elles soient en mesure de respecter leurs obligations de paiement même si elles se trouvent dans une situation exceptionnellement difficile. Le besoin en liquidités d’une banque d’importance systémique doit également être couvert en cas d’assainissement ou de liquidation.
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28. septembre 2021 - 12. janvier 2022
Durchführung der Vernehmlassung des Entwurfs der Landratsvorlage «Revision Finanzausgleichsgesetz - kurzfristige Anpassungen»
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23. septembre 2021 - 10. janvier 2022
Teilrevision des Gesetzes über soziale Einrichtungen
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30. septembre 2021 - 23. décembre 2021
Informatikstrategie und Informatikvereinbarung Kanton Obwalden und Nidwalden mit Gemeinden
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8. septembre 2021 - 9. décembre 2021
Materielle und formelle Revision des Gebührenrechts; Allgemeines Gebührengesetz (GebührG) und Gebührendekret (GebührD)
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6. septembre 2021 - 6. décembre 2021
CO (droit du bail): mise en œuvre des initiatives parlementaires relatives au droit du bail
La Commission des affaires juridiques du Conseil national entend mettre en œuvre les quatre initiatives parlementaires relatives au droit du bail («Empêcher les sous-locations abusives», «Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles», «Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique» et «Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure») au travers de trois avant-projets. Elle propose des adaptations sur les points concernant les sous-locations, les prescriptions de forme dans le cadre de la majoration des loyers et d’autres modifications unilatérales de contrat, ainsi que la résiliation du bail pour besoin propre. Les trois avant-projets font l’objet d’un rapport explicatif unique.
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4. septembre 2021 - 4. décembre 2021
Gebührenverordnung zum Gesetz über die Nutzung des öffentlichen Raumes (GebV NöRG)
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25. août 2021 - 25. novembre 2021
Totalrevision des Gesetzes über die Förderung der familienergänzenden Kinderbetreuung im Kanton Graubünden
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20. septembre 2021 - 20. novembre 2021
Entwurf zur Änderung der Personalverordnung; Eröffnung der Vernehmlassung
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Loi cantonale sur les mesures prises dans le domaine de la culture en lien avec l'épidémie de COVID-19 (LCMC COVID-19)
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12. août 2021 - 12. novembre 2021
Neubau Bezirksgericht Lenzburg, Verpflichtungskredit
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2. septembre 2021 - 5. novembre 2021
Verordnung über die Beiträge an die Gemeinden gemäss § 29 Strassengesetz (Unterhalt Gemeindestrassen)
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1. juillet 2021 - 31. octobre 2021
Gesetz über die Finanzierung von Einrichtungen für erwachsene Menschen mit Behinderung
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17. août 2021 - 29. octobre 2021
Steuersenkung für tiefe und mittlere Einkommen (Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Jetz si mir draa»)
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8. juillet 2021 - 22. octobre 2021
Teilrevision des Personal- und Besoldungsgesetzes
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8. juillet 2021 - 1. octobre 2021
Vernehmlassung zur Teilrevision des Gesetzes über die direkten Steuern im Kanton Uri zur Vereinfachung des Schätzungswesens (StG 2022 - URIEval)
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30. juin 2021 - 29. septembre 2021
Umsetzung Massnahmen Neobiota-Strategie des Kantons Aargau 2022-2027; Verpflichtungskredit
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25. juin 2021 - 27. septembre 2021
Totalrevision des Gesetzes über den öffentlichen Verkehr im Kanton Graubünden (GöV)
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27. mai 2021 - 26. août 2021
Loi sur la dissolution du Fonds des distributions du bénéfice de la BNS et du Fonds d’investissements hospitaliers (LFBNS)
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28. avril 2021 - 18. août 2021
Mise en place d’un frein à la réglementation
Le projet prévoit d’introduire un frein à la réglementation afin de contenir les coûts de la réglementation pour les entreprises. Dans le même esprit que le frein aux dépenses, les nouvelles réglementations qui font peser une lourde charge sur les entreprises doivent être soumises à la majorité qualifiée au Parlement. Le projet met en œuvre la motion 16.3360 du Groupe libéral-radical.
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29. avril 2021 - 29. juillet 2021
Aargau Verkehr AG; Doppelspurausbau Dietikon (ZH); Investitionsbeitrag zum Bau der Bahninfrastruktur; Verpflichtungskredit
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6. avril 2021 - 7. juillet 2021
Totalrevision Finanzhaushaltsgesetz
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16. mars 2021 - 25. juin 2021
Gesetz über den öffentlichen Verkehr (ÖV-G)
Confédération
Bâle-Campagne
Schwytz
Obwald
Argovie
Bâle-Ville
Grisons
Uri
Berne
Zurich
Thurgovie
Soleure