Procédures de consultation

La Modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée vise dans un premier temps à régler à partir de quelles dates certains processus ne pourront être exécutés plus que par voie électronique.

L’avant-projet de loi pose des jalons pour la mise en place de l’identité électronique (e-ID) étatique en Suisse. La Confédération vérifie l’identité d’une personne et lui émet une e-ID. L’e-ID et les autres moyens de preuve électroniques sont émis et exploités au moyen d’une infrastructure de confiance étatique mise à disposition par la Confédération. L’avant-projet de loi règle les exigences relatives à cette infrastructure qui sera accessible aux acteurs des secteurs public et privé.

Vérification du domicile en cas de demande d’extrait du registre des poursuites. En exécution de la motion Candinas 16.3335, une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite sera proposée. Les offices des poursuites saisis d’une demande d’extrait du registre devront vérifier si la personne s’est annoncée dans son arrondissement de poursuites. L’extrait comportera la mention correspondante. En outre, l’extension de la notification par voie électronique est proposée et par cela est en particulier encouragée, en réponse aux motions 19.3694 Fiala et 20.4035 Fiala, l’utilisation d’actes de défaut de biens électroniques. Enfin, la vente aux enchères de biens mobiliers sur des plateformes en ligne doit être expressément réglée dans la loi.

Um das Instrument der Datenverknüpfung unter strikter Beachtung der geltenden gesetzlichen Anforderungen für die Statistik nutzen zu können, hat die Volkswirtschafts- und Berufsbildungsdirektion VWBD über ihr Amt für Statistik (StatA) einen Vorentwurf zur Änderung des Gesetzes über die kantonale Statistik (StatG) ausgearbeitet. Das Gesetz über die kantonale Statistik, das am 7. Februar 2006 verabschiedet wurde, ist bisher nur einmal geändert worden (Art. 26), und zwar im Jahr 2010. Im Jahr 2020 wurde es durch die Verordnung vom 3. März 2020 über die Durchführung von statistischen Erhebungen des Kantons (StatEV) ergänzt. Diese Verordnung listet in ihrem Anhang die Organe auf, die für die Durchführung von spezifischen statistischen Erhebungen des Kantons zuständig sind, und führt die Modalitäten für die Erhebungen auf. Obwohl das StatG neuer ist als das Bundesstatistikgesetz vom 9. Oktober 1992, enthielt es bisher keine Bestimmungen über die Verknüpfung von Daten, die ein zentrales Instrument der modernen Statistik ist. Die vorliegende Gesetzesrevision ermöglicht es, diesem Instrument eine Gesetzesgrundlage auf kantonaler Ebene zu geben.

Die öffentliche Statistik bildet den Zustand und die Entwicklung vieler wichtiger Lebensbereiche der Gesellschaft ab und unterstützt damit die demokratische Meinungs- und politische Willensbildung. Im Weiteren stellen statistische Informationen wichtige Grundlagen für die Politik, Verwaltung, Wirtschaft, Forschung, Wissenschaft und Bevölkerung dar. Während die Datenerhebung und Datenlieferung an den Bund durch das Bundesrecht geregelt sind, ist die rechtliche Grundlage für Kantonsstatistiken nur lückenhaft oder unzureichend in einzelnen Erlassen definiert. Mit der Schaffung eines kantonalen Statistikgesetzes sollen die statistischen Tätigkeiten auf die erforderliche gesetzliche Grundlage gestellt werden. Mit dem kantonalen Statistikgesetz soll das grosse Potential der Digitalisierung der Daten ausgeschöpft werden. Gleichzeitig werden klare Leitplanken für einen starken Datenschutz gesetzt. Dabei steht einerseits eine effiziente Datennutzung und die Reduktion des Aufwands bei den Gemeinden und weiteren Datenlieferanten im Vordergrund. Dies in dem Sinne, dass die kantonale Statistik, wenn immer möglich, auf bestehende Verwaltungs- und Registerdaten zurückgreift. Erhoben werden sollen Daten nur noch dann, wenn ein Rückgriff auf bestehende Daten nicht möglich ist. Andererseits wird mit den grundlegenden Prinzipien des Statistikgeheimnisses und der Zweckbindung der Datenschutz gestärkt. So dürfen Daten, die zu statistischen Zwecken erhoben wurden, ausschliesslich für Bundes- und Kantonsstatistiken verwendet werden. Insgesamt sind die neuen Rechtsgrundlagen so ausgestaltet, dass keine Rückschlüsse auf Einzelpersonen möglich sind.

Le 18 juin 2021, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) concernant les mesures de maîtrise des coûts du paquet 1a. Les mesures de maîtrise des coûts qui impliquent une adaptation matérielle de l’OAMal doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Il s'agit des règles sur la communication des données dans le domaine des tarifs pour les traitements ambulatoires, sur l’article relatif aux projets pilotes et des dispositions transitoires sur les forfaits. En outre, le 19 mars 2021, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins. Cela nécessite des modifications de l’OAMal et de l’OSAMal. Afin de coordonner les différentes modifications du droit pour la mise en œuvre, il est prévu de regrouper ces modifications dans un seul projet.

L’introduction prévue du nouveau modèle de données DM.flex pour la mensuration officielle est au cœur de la présente révision. Avec DM.flex, la mensuration officielle entend se doter d’un modèle de données alliant modularité et flexibilité. La révision s’attache par ailleurs à redéfinir les règles de financement de la mensuration offi-cielle ainsi qu’à régir l’archivage et l’introduction de l’historisation, l’ouverture à de nouvelles technologies, l’intégration des servitudes dans la mensuration officielle, les possibilités inhérentes à la légalisation électronique d’extraits dans le domaine de la mensuration officielle, la possibilité de mener des projets pilotes de même que l’adaptation du flux des annonces lors de la procédure d’approbation de plans.

Le projet à mettre en consultation a pour objet une nouvelle loi concernant l’infrastructure de données sur la mobilité. La création de cette infrastructure étatique de données grâce à ses principaux éléments que sont la NADIM et le Réseau des transports CH facilitera l’utilisation des données sur la mobilité et la mise en réseau d’offres de mobilité, et contribuera ainsi à un système de mobilité efficient en Suisse.

Une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques sera inscrite dans la loi fédérale du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (loi sur la sécurité de l’information, LSI). Cette obligation doit permettre au Centre national pour la cybersécurité (NCSC) d’avoir une meilleure vue d’ensemble des cyberattaques en Suisse, d’aider les victimes concernées à gérer les cyberattaques et d’avertir les autres exploitants d’infrastructures critiques. Outre l’obligation de signalement, la LSI doit aussi fixer les tâches du Centre national pour la cybersécurité (NCSC) et l’établir dans sa fonction de centrale de signalement.

La mise en œuvre des nouveaux règlements UE sur l’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’UE dans les domaines des frontières, de la migration et de la police nécessite des ajustements au niveau des ordonnances. Ce projet implique la création d’une nouvelle ordonnance sur l’interopérabilité.

Adaptation des obligations du concessionnaire du service universel en vue de la prochaine concession de service universel.

Le 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d’autres Etats partenaires à partir de 2023/2024. Avec l’extension de son réseau EAR, la Suisse réaffirme son engagement en faveur de la transparence fiscale internationale. La mise en œuvre de l’EAR avec les États partenaires proposés vise à créer des conditions de concurrence équitables pour la place financière suisse dans le monde entier. L’introduction de l’EAR avec les Etats partenaires proposés ne diffère pas des procédures appliquées jusqu’ici.

En exécution de l’art. 48a LTC sur la sécurité des informations et des infrastructures et services de télécommunication, le projet de modification de l’OST vise à édicter des dispositions sur le signalement de perturbations, la lutte contre les manipulations non autorisées d’installations de télécommunication et l’exploitation des réseaux de radiocommunication mobile de cinquième génération.

La révision totale de l’ordonnance sur le casier judiciaire se fonde sur les spécifications techniques de la future banque de données du casier judiciaire (VOSTRA) et comprend toutes les données d’exécution de la nouvelle loi sur le casier judiciaire.