Procédures de consultation
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Änderung des Gesetzes zum Bundesgesetz über die Krankenversicherung (KVGG)
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30. juin 2021 - 19. octobre 2021
Teilrevision GpR Wahlen und Abstimmungen
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11. août 2021 - 18. octobre 2021
Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen)
Les nouveaux règlements modificatifs ETIAS comportent des modifications qui résultent de l’adoption des trois règlements de l’UE révisés relatifs au système d’information Schengen (SIS) et des règlements de l’UE établissant l’interopérabilité. Ils définissent notamment les droits d’accès des unités nationales ETIAS aux données stockées dans d’autres systèmes d’information de l’UE (EES, VIS et SIS). Le besoin de mise en œuvre se justifie non seulement par ces droits d’accès et par les droits d’accès de l’unité nationale ETIAS aux systèmes d’information nationaux (ORBIS, VOSTRA, RIPOL, N-SIS, index national de police), mais aussi par l’extension du champ d’application de l’ETIAS et la création d’un système national ETIAS. Il est également prévu de créer une plateforme pour simplifier la procédure de recours ETIAS sur le plan technique et de modifier les dispositions de procédure pour accélérer celle-ci. -
22. septembre 2021 - 15. octobre 2021
Modification de la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LALDFR)
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18. juin 2021 - 15. octobre 2021
Révision totale de l’ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (OCIFM)
L’ordonnance OCIFM doit être entièrement révisée suite à l’adoption, le 25 septembre 2020, de la loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF, FF 2020 7601). -
13. août 2021 - 15. octobre 2021
IV. Nachtrag zur Verordnung zum Einführungsgesetz zur eidgenössischen Waldgesetzgebung
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23. juin 2021 - 14. octobre 2021
Nouveau système de financement de l’asile; attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité
Le projet prévoit l’introduction d’un système de financement à caractère incitatif pour les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire. Ce système met l’accent sur la formation professionnelle des adolescents et des jeunes adultes et s’articule autour des objectifs d’efficacité de l’Agenda Intégration Suisse. Il doit permettre d’intégrer rapidement et durablement les intéressés en Suisse et de réduire la dépendance à l’aide sociale des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire. Le projet nécessite de modifier l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement. La mise en œuvre du droit de la nationalité, du droit des étrangers et du droit de l’intégration a montré que les exigences en matière de tests linguistiques ne suffisaient pas pour satisfaire le critère d’intégration des compétences linguistiques. Les attestations des compétences linguistiques omettent notamment de se référer explicitement à la vie professionnelle et sociale quotidienne en Suisse. Afin que l’évaluation des compétences linguistiques puisse être coordonnée avec les autres critères d’intégration, il convient de préciser les exigences que doivent satisfaire les attestations des compétences linguistiques. À cet effet, il est nécessaire de modifier l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) et l’ordonnance sur la nationalité (OLN). -
23. juin 2021 - 14. octobre 2021
Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)
Suite à la révision de la loi sur la protection des données (LPD), l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) doit également être adaptée. -
23. juin 2021 - 14. octobre 2021
Mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme; ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme
Les votants ont approuvé la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) le 13 juin 2021. Les premières dispositions, qui concernent la coopération policière et les recherches secrètes, entreront en vigueur en automne déjà. La mise en œuvre des mesures de police préventive prévues sera précisée dans une ordonnance (OMPT), que le Conseil fédéral a mise en consultation lors de sa séance du 23 juin 2021. -
8. juillet 2021 - 9. octobre 2021
Programm Labiola; Verpflichtungskredit Tranche 2022-2025
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11. juin 2021 - 8. octobre 2021
Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents
Mise en œuvre de la motion 17.3171 déposée par le conseiller national Grin et adoptée par le Parlement. Les déductions forfaitaires pour les primes d'assurance-maladie doivent être relevées. -
Revision Gesetz über das Universitätsspital Zürich (USZG); Verordnung über die Spitalräte der kantonalen Spitäler
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Luzerner Museum - das Konzept
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3. septembre 2021 - 4. octobre 2021
Bericht zum Postulat «Strategische Investitionsplanung für Sekundarstufe II» und VII. Nachtrag zum Einführungsgesetz zur Bundesgesetzgebung über die Berufsbildung
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Justizreform 3 (Teilrevision der Verfassung des Kantons Graubünden und die Totalrevision des Gerichtsorganisationsgesetzes mit weiteren Änderungen)
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8. juillet 2021 - 1. octobre 2021
Vernehmlassung zur Teilrevision des Gesetzes über die direkten Steuern im Kanton Uri zur Vereinfachung des Schätzungswesens (StG 2022 - URIEval)
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Planungsbericht zur Förderung der Gleichstellung von Frau und Mann sowie LGBTI-Personen im Kanton Luzern 2022-2025
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17. juin 2021 - 30. septembre 2021
Änderung des Steuergesetzes; Wohnflächenerhebung zur systematischen Überprüfung der Eigenmietwerte
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Anpassung Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (EGSchKG)
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Teilrevision des Sozialhilfegesetzes
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18. juin 2021 - 30. septembre 2021
Digitaler Wandel in den Volksschulen - Revision der ICT-Richtlinien
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30. juin 2021 - 30. septembre 2021
Entwurf einer Vorlage an den Landrat betreffend «Revision Beschaffungsrecht - Einführungsgesetz zur Interkantonalen Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen IvöB und Beitritt zum Konkordat IvöB ; Freigabe zur Vernehmlassung
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Pianificazione Integrata LAnz-LACD 2021-2030
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30. juin 2021 - 29. septembre 2021
Umsetzung Massnahmen Neobiota-Strategie des Kantons Aargau 2022-2027; Verpflichtungskredit
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25. juin 2021 - 27. septembre 2021
Totalrevision des Gesetzes über den öffentlichen Verkehr im Kanton Graubünden (GöV)
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