Procédures de consultation
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18. mai 2022 - 30. septembre 2022
Révision de l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et de la convention administrative concernant la reconnaissance des certificats de maturité
La procédure de consultation porte sur les projets de révision de l’ordonnance du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM, RS 413.11) et de la convention administrative des 16 janvier/15 février 1995 passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité (FF 1995 II 316; FF 2004 211; FF 2011 2603; FF 2016 8189), élaborés dans le cadre du projet «Évolution de la maturité gymnasiale» mené conjointement par le DEFR et la CDIP depuis 2018. Le règlement analogue de la CDIP sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM) est révisé en même temps que l’ORM. Comme les projets d’ORM et de RRM révisés sont matériellement identiques et que les prises de position reçues pendant la consultation seront évaluées et prises en compte conjointement avec la CDIP, cette dernière renonce pour sa part à mener une audition cantonale. Le projet de révision de l’ORM met en œuvre l’objectif politique commun de la Confédération et des cantons concernant l’espace suisse de formation, qui vise à garantir à long terme un accès sans examen aux hautes écoles universitaires pour les titulaires d’une maturité gymnasiale. Il renforce l’aptitude générale aux études et la capacité à assumer des responsabilités au sein de la société actuelle, et tient compte des défis actuels et futurs de la société. En outre, ce projet pose les bases d’une plus grande comparabilité des certificats de maturité et renforce les conditions-cadres de l’enseignement dans les gymnases. L’adaptation de la convention administrative s’impose en raison des nouvelles normes de gouvernement d’entreprise de la Confédération et de certains changements dans l’organisation et le financement du secrétariat de la Commission suisse de maturité (CSM). -
1. juillet 2022 - 30. septembre 2022
Vers un extrait cantonal des poursuites
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Mise en consultation de l’avant-projet modifiant la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat
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3. juin 2022 - 30. septembre 2022
Modifications de l’OAMal et de l’OPAS: mesures relatives aux médicaments
Cette révision vise d’une part à mettre en œuvre des mesures pour maîtriser les coûts dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins (AOS). D’autre part, des adaptations sont prévues afin d’optimiser les processus et d’améliorer la transparence, et d’apporter davantage de clarté et de sécurité juridique. Parallèlement, des adaptations sont également prévues concernant les émoluments relatifs aux procédures administratives. Enfin, les dispositions sur la prise en charge de médicaments dans des cas particuliers doivent également être adaptées. -
Modification de la loi sur l’exercice des droits politiques : ouverture de la consultation
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24. juin 2022 - 30. septembre 2022
Modification de la loi et de l’ordonnance sur l’établissement et le séjour des Suisses Ouverture de la procédure de consultation
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3. juin 2022 - 30. septembre 2022
Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de projets de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles
Cinq points de chargement des automobiles sont actuellement exploités en Suisse. Ils ont été soumis à une évaluation macroéconomique et leurs futurs besoins de financement ont été évalués. D’importants investissements de renouvellement sont prévus au cours des prochaines années et il convient de décider par quelles sources de financement ces investissements seront couverts. Depuis 1985, le chargement des automobiles est encouragé par des fonds routiers à affectation obligatoire. En sus des indemnités annuelles, les Chambres fédérales ont approuvé, dans le cadre du budget 2019, un crédit d’engagement de 60 millions de francs pour des investissements à partir de 2019. Le financement des cinq points de chargement des automobiles actuels (Loetschberg, Vereina, Furka, Oberalp, Simplon) requiert une réorganisation partielle. En vue des investissements d’infrastructure à venir, il est nécessaire de compléter, moyennant un crédit additionnel, le crédit d’engagement actuel destiné à des contributions d’investissement pour le chargement des automobiles. -
Revision der Gemeindeverordnung (VGG)
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Nuova legge sulla polizia
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Nachtrag Volksschulverordnung
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3. juin 2020 - 28. septembre 2022
Änderung des Gesetzes über den Feuerschutz (Feuerschutzgesetz; BGS 722.21)
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3. juin 2022 - 26. septembre 2022
Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)
Le Conseil fédéral a été chargé suite à l’adoption de deux interventions parlementaires (motion 18.3510 Hêche et motion 18.3683 Flach) de préparer un projet de loi relatif à une procédure d'assainissement pour les particuliers. Les personnes n'ayant pas de capacités concrètes de payer leurs dettes doivent avoir la possibilité de repartir sur une base économique saine. Le projet de loi crée le cadre légal permettant à ces personnes de se libérer de leurs dettes à certaines conditions. -
3. juin 2022 - 26. septembre 2022
Accord bilatéral entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
L’accord de protection des investissements avec l’Indonésie garantit aux investissements suisses en Indonésie – et inversement aux investissements indonésiens en Suisse – une protection conventionnelle contre les risques politiques. -
23. juin 2022 - 23. septembre 2022
Entwurf Stundentafel Brückenangebote, Anhörung
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29. mars 2023 - 23. septembre 2022
Übergangsordnung zu den Kleinsiedlungen im Kanton Zürich - Vernehmlassung
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Mise en consultation de l'avant-projet d’ordonnance relatif aux primes du personnel de l’Etat
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10. juin 2022 - 21. septembre 2022
Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs)
La loi sur l’assurance-chômage (LACI) actuelle doit être adaptée. Les dispositions concernant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) doivent être complétées, afin de permettre aux formateurs qui touchent des indemnités en cas de RHT de poursuivre la formation de leurs apprentis. -
4. juillet 2022 - 16. septembre 2022
Revision Bauverfahrensverordnung (BVV): Verfahrensbeschleunigung bei Solaranlagen und Ladestationen für Elektrofahrzeuge
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16. juin 2022 - 15. septembre 2022
Procédure de participation concernant les projets Trift / Grimsel / Oberaar
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6. juillet 2022 - 15. septembre 2022
Vernehmlassung zum Gesetzesvorentwurf zur Änderung des Gesetzes über die kantonale Statistik
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18. mai 2022 - 13. septembre 2022
Totalrevision Gesetz über die Wohnbau- und Eigentumsförderung (TR-WBFö-Gesetz)
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13. juin 2022 - 13. septembre 2022
Anpassung des Richtplans; Auenschutzpark, Festsetzung Auengebiet "Grien", Gemeinde Zurzach (Kapitel L 2.2, Beschlüsse 1.1 und 2.1)
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Loi sur la mobilité : dispositions d'exécution en consultation
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10. juin 2022 - 9. septembre 2022
Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération
Pour la 4e génération du programme en faveur du trafic d’agglomération, le Conseil fédéral propose d’en cofinancer 32 au total, pour environ 1,3 milliard de francs. Un des points principaux des projets bénéficiant d’un cofinancement correspond au développement de la mobilité douce et des transports publics. -
Strafrecht: Änderung der Verordnung über das Sammeln von Gaben und den Verkauf von Abzeichen
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