Procédures de consultation
Souhaitez-vous recevoir des notifications par e-mail sur ces thématiques?
Choisissez les thématiques qui vous intéressent. Les notifications sont gratuites.
-
23. août 1995 - 30. novembre 1995
Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitation et de locaux commerciaux (OBLF)
Les modifications proposées ont pour but de simplifier l'application quotidienne du droit de bail et d'assouplir les modalités des adaptations de loyers.
-
13. mars 1995 - 15. juin 1995
Intérêt rémunératoire sur les crédits d'impôt anticipé (Variantes de projets de lois)
Deux variantes de projets de lois sont en discussion: Dans la variante "accélération", les crédits d'impôt anticipé ne sont pas rémunérés d'un intérêt. Mais la procedure de remboursement est accélérée et rendue plus transparente. La variante "rémunération" introduit, outre une accélération de la procédure, un intérêt sur les crédits d'impôt anticipé.
-
18. janvier 1995 - 30. avril 1995
Loi fédérale sur les maisons de jeu
-
11. janvier 1995 - 15. mars 1995
Modification de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation
-
26. mai 1994 - 22. août 1994
Accords issus du Cycle d'Uruguay/Gatt-WTO et modifications de lois nécessaires qui en découlent
Accord du cycle d'Uruguay / GATT-OMC et modifications légales connexes et nécessaires (droit douanier, droit agricole y.c. législation sur l'alcool, approvisionnement économique du pays, propriété intellectuelle, marchés publics et loi sur les banques)
-
31. mai 1994 - 4. juillet 1994
Ordonnance sur les fonds de placement
-
1. février 1994 - 30. avril 1994
Loi fédérale relative à la lutte contre le blanchissage d'argent dans le secteur financier
-
29. octobre 1993 - 28. février 1994
Révision totale de la loi fédérale sur les cartels
-
6. décembre 1993 - 17. janvier 1994
Révision Lex Friedrich
Révision de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
-
16. juillet 1993 - 30. septembre 1993
Révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Rapport du groupe d'experts chargé d'examiner la nécessité d'adapter le projet de révision de la LP à la Convention de Lugano du 16.9.1988 concernant la compétence judiciaire et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
-
2. juin 1992 - 30. juin 1992
Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre le renchérissement de l'assurance-maladie
-
4. mars 1992 - 31. mai 1992
Loi fédérale sur les fonds de placement
-
Verordnung über die kantonale Finanzkontrolle
-
Avant-projet de loi sur les allocations familiales : mise en consultation
-
Avant-projet de modification de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance - Fusion des institutions de prévoyance
-
Projet de loi concernant les impôts sur les mutations et sur la constitution de gages (LIMG)
-
Avant-projet de décret concernant le financement des soins de longue durée
-
Consultation de l'avant-projet de loi concernant le financement des grands projets d'infrastructures du XXIème siècle
-
Avant-projet de décret : création d’une assurance perte de gain maladie en faveur des bénéficiaires d’indemnités de chômage financée par ces derniers
-
Consultation sur l'avant-projet de la révision partielle de la loi fiscale
-
Projet d'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à ptatiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (OLAF)
-
Révision de la réglementation concernant la surveillance des fondations
-
Avant-projet de modification de la loi fiscale du 10 mars 1976 (PF17-VS)
-
Avant-projet de modification de la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
-
Avant-projet de loi sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (LRACE)
Confédération
Schwytz
Valais