Procédures de consultation
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21. juillet 1993 - 18. février 1994
Révision du Code pénal et loi régissant la condition pénale des mineurs
Avant-projets de la Commission d'experts et rapport concernant la révision de la partie générale et du troisième livre du Code pénal et concernant une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
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14. mai 1993 - 31. octobre 1993
Révision du code civil
Droit des fondations et ouverture des contrats de marriage et des pactes successoraux
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8. juillet 1993 - 15. octobre 1993
Loi fédérale sur le service civil
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30. juin 1993 - 24. septembre 1993
Modification partielle de la loi sur le travail
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25. mai 1992 - 31. octobre 1992
Révision du Code civile
Conclusion du mariage et divorce, état civil, filiation, dette alimentaire, tutelle, asiles de famille et courtage matrimonial
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6. juillet 1992 - 30. septembre 1992
Abaissement de l'âge Jeunesse + Sport
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8. avril 1992 - 30. juin 1992
Ratification de la Suisse des quatre instruments internationaux de procédure civile
- Convention de La Haye du 15.11.1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (CLaH 65), - Convention de La Haye du 18.3.1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70), Convention de La Haye du 25.10.1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice (CLaH 80), - Accord européen du 27.1.1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (AE 77).
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Plan localisé de quartier rue de Bourgogne (Genève - Petit-Saconnex) - Procédure d'opposition
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Date limite inconnue
Projet de plan directeur communal et plan directeur des chemins pour piétons de Genthod 2e génération - Consultation publique
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Modifications de la législation cantonale sur les allocations familiales
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Projet d’harmonisation du financement des régimes sociaux et d’insertion socioprofessionnelle
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Rapport et avant-projet de loi-cadre du groupe de travail concernant la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais (CPPEV) et la Caisse de retraite du personnel enseignant du canton du Valais (CRPE)
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Avant-projet de loi sur les allocations familiales : mise en consultation
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Avant-projet de modification de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance - Passage de CPVAL à la primauté des cotisations
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Avant-projet de décret : création d’une assurance perte de gain maladie en faveur des bénéficiaires d’indemnités de chômage financée par ces derniers
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Avant-projet de loi sur les violences domestiques
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Avant-projet de révision de la loi cantonale sur le travail (RSVS 822.1) et de la loi d’application des lois fédérales sur les travailleurs détachés et sur le travail au noir (RS VS 823.1)
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Avant-projet de loi sur la prostitution - procédure de consultation
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Modification de la loi sur le génie génétique (Intégration des résultats du PNR 59 et régions sans OGM) et ordonnance sur la coexistence
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Révision de la loi sur l’emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 23 novembre 1995 (LEMC)
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Avant-projet concernant l'introduction de prestations complémentaires pour les familles
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Avant-projet de révision de la loi sur l’intégration et l’aide sociale (LIAS)
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Avant-projet de modification de la loi d'application du code civil (LACC) - Professionnalisation des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
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Avant-projet de révision partielle de la loi sur les droits et l’intégration des personnes handicapées (LDIPH)
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Avant-projet de loi sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (LRACE)
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