Procédures de consultation
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décembre 2024 - février 2025
Révision partielle de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (Loi sur le Tribunal fédéral, LTF)
Le projet de modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) mis en consultation reprend les modifications du projet de révision avorté de 2018 qui sont susceptibles de réunir une majorité («petite révision de la LTF»), conformément au rapport du Conseil fédéral «Dispositions à réviser de la loi sur le Tribunal fédéral» du 24 janvier 2024. Elles consistent à apporter des précisions, à uniformiser la pratique, à codifier la jurisprudence mais aussi à adapter l’organisation judiciaire et à adapter légèrement la procédure devant le Tribunal fédéral, comme par exemple la prescription de la prétention au remboursement de l’assistance judiciaire ou l’application de la procédure simplifiée (juge unique). Sont également incluses les modifications d'autres actes législatifs prévues dans la révision de 2018 qui restent pertinentes et sont susceptibles de réunir une majorité. Il s'agit pour la plupart d'adaptations qui découlent logiquement des modifications de la LTF ou qui sont de même teneur, ou encore de modifications rédactionnelles. -
novembre 2024 - février 2025
Révision totale des ordonnances du DFI sur les permis dans le domaine des produits chimiques
Les ordonnances prescrivent que les personnes qui utilisent certaines substances ou préparations à titre professionnel ou commercial doivent passer un examen ou prouver leurs connaissances. La révision totale prévue doit notamment permettre de redéfinir les tâches des organes compétents et d'introduire une obligation stricte de formation continue pour les titulaires d'un permis. -
septembre 2024 - janvier 2025
Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2025
Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (ordonnance sur les déchets, OLED; RS 814.600), l’ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim; RS 814.81), l’ordonnance sur la protection des bas-marais d’importance nationale (ordonnance sur les bas-marais; RS 451.33), l’ordonnance sur la protection des haut-marais et des marais de transition d’importance nationale (ordonnance sur les haut-marais; RS 451.32), l’ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale (ordonnance sur les prairies sèches, OPPS; RS 451.37) et l’ordonnance sur la protection des sites de reproduction de batraciens d’importance nationale (ordonnance sur les batraciens, OBat; RS 451.34).
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