Prévue
décembre 2024 - mars 2025
Änderung Ausländer- und Integrationsgesetz; Sonderregelung für Reisen ins Ausland für Personen aus der Ukraine mit Schutzstatus S
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ; réglementation spéciale pour les voyages à l’étranger effectués par des personnes en provenance d’Ukraine titulaires du statut de protection S (Restriction des voyages à l’étranger ; 20.063)
Compte tenu de la réglementation adoptée par l’UE et de l’exemption de visa dont bénéficient les titulaires d’un passeport biométrique ukrainien dans l’espace Schengen, les possibilités de voyager dont disposent les personnes en provenance d’Ukraine qui ont obtenu une protection provisoire doivent être maintenues jusqu’à nouvel ordre. La modification de loi proposée vise à inscrire une réglementation spéciale en ce sens dans la LEI. Elle doit s’appliquer jusqu’à la levée de la protection provisoire accordée aux personnes en provenance d’Ukraine.
- Thématiques
-
migrationpolitique étrangère
- Source
- fedlex.admin.ch
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