Procédures de consultation

Bâle-Campagne

Anpassungen des Raumplanungs- und Baugesetzes an die Ergebnisse des VAGS Projekts 'Raumplanung

5. juin 2018 - 5. août 2018

Bâle-Campagne

L'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux va être complétée par l'article 8a concernant le consentement général aux sous-locations répétées de courte durée. En outre, est réglée la demande du locataire et par ailleurs concrétisé l'inconvénient majeur en tant que refus légal.

Totalrevision Gesetz über die Wohnbau- und Eigentumsförderung sowie Ablehnung der nichtformulierten Initiative „Wohnen für alle“

21. mars 2018 - 3. juillet 2018

Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux

17. octobre 2017 - 29. décembre 2017

Nidwald

environnement

Der Regierungsrat hat an seiner Sitzung vom 17. Oktober 2017 den Entwurf des Gesetzes über die Raumplanung und das öffentliche Baurecht (Planungs- und Baugesetz, PBG) und der Vollzugsverordnung zum Planungs- und Baugesetz (PBV) zuhanden der Vernehmlassung verabschiedet. Zudem beabsichtigt der Regierungsrat, die Vorschriften zur Gefahrenzone auf den 1. Februar 2018 und weitere Bestimmungen in der neuen Planungs- und Baugesetzgebung (v.a. zu den Gewässerräumen, Abflusswegen sowie Abflusskorridoren) auf den 1. Oktober 2018 vorzeitig in Kraft zu setzen.

Revision des Gesetzes über die Raumplanung und das öffentliche Baurecht und der Vollzugsverordnung zum Planungs- und Baugesetz

2. mai 2017 - 25. août 2017

Soleure

Der Entwurf soll den Gemeinden verschiedene Massnahmen zur Verfügung stellen, mit welchen sie die Verfügbarkeit von Bauland fördern können. Nebst der Möglichkeit von Baulandumlegungen und vertraglichen oder angeordneten Bauverpflichtungen sind dabei insbesondere das Kaufrecht der Gemeinden und allenfalls auch die Auszonung vorgesehen. Mit dieser Änderung des Planungs- und Baugesetzes wird zudem der vom Kantonsrat erheblich erklärte Auftrag Markus Ammann (SP, Olten) vom 13. Mai 2015 (A 0063/2015) umgesetzt. Damit wurde der Regierungsrat beauftragt, eine Gesetzesgrundlage für die Einschränkung der Anzahl ebenerdiger Parkplätze bei neuen Parkierungsanlagen verkehrsintensiver Einrichtungen zu schaffen.

trafic

Änderung des Planungs- und Baugesetzes (insbesondere Förderung der Verfügbarkeit von Bauland)

5. avril 2017 - 12. juillet 2017

finances publiques

Le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet de l'initiative «Davantage de logements abordables». Il souhaite assortir le rejet d'un crédit-cadre destiné à alimenter le Fonds de roulement pour les prêts à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique conformément à la loi sur le logement (LOG).

Arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité

30. mars 2017 - 30. juin 2017

Schwytz

Le projet vise à réaliser le postulat 11.3200 Hodgers. Celui-ci demande que les ressortissants d'Etats extra-européens aient accès aux logements des coopératives d'habitation. En outre, cette révision est l'occasion de proposer quelques adaptations. Les plus importantes modifient les règles concernant l'acquisition des résidences principales, clarifient la situation juridique et visent à décharger les autorités cantonales et fédérales. Enfin, le projet ne propose pas, mais soumet à la discussion, sous forme d'un développement possible mis en évidence dans une section encadrée, une révision relative aux immeubles servant d'établissement stable et aux sociétés immobilières d'habitation.

économie

Teilrevision des Planungs- und Baugesetzes

10. mars 2017 - 30. juin 2017

Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)

25. avril 2016 - 15. août 2016

Révision totale de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL)

L'ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements doit être adaptée suite à la modification de l'art. 10 al. 3bis de la loi sur la statistique fédérale (LSF). Les modifications proposées visent principalement à clarifier la répartition des responsabilités et à faciliter de manière générale le processus d'accès aux données du RegBL ainsi que de leur utilisation.

10. décembre 2007 - 10. mars 2008

La commission met en consultation un avant-projet destiné à promouvoir les mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment

Le projet prévoit une affectation partielle de la taxe sur le CO2 sur les combustibles à l'assainissement des bâtiments résidentiels et des immeubles de service. Par ailleurs, les bailleurs pourraient se faire exempter de la taxe sur le CO2; ils ne seraient pas tenus de restituer à leurs locataires les montants économisés, pour autant que leurs investissements permettent une diminution des émissions en CO2 et qu'ils n'aient pas été répercutés sur les loyers.

25. septembre 2007 - 25. septembre 2007

Révision partielle de l'actuelle ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF).

marché financier

Révision de l'ordonnance sur le droit du bail

2. décembre 2005 - 31. mars 2006

Le projet législatif envoyé en consultation porte sur la réglementation du loyer, les dispositions sur la résiliation du bail n'étant pas touchées par la modification. Il propose un système dualiste selon lequel les parties au contrat de bail pourront choisir entre l'indexation du loyer et l'adaptation du loyer en fonction des coûts. Le modèle de l'indexation consacre le découplage des loyers et des taux hypothécaires. Le loyer sera indexé sur l'indice national des prix à la consommation, les adaptations pouvant atteindre 80 % de la variation de l'indice pour les logements et 100 % pour les locaux commerciaux. L'autre modèle s'inspire du système actuel du «loyer basé sur les coûts», avec plusieurs améliorations. Le bailleur pourra adapter le loyer en fonction des coûts qu'il supporte. Pour déterminer le taux hypothécaire, on se fondera sur un taux moyen calculé par la Banque nationale suisse. Le modèle choisi par le bailleur et le locataire au moment de la conclusion du contrat sera valable pour toute la durée du bail. Faute d'accord entre les parties, c'est l'indexation du loyer qui sera applicable.

marché financier

Modification du code des obligations (bail à loyer)

2. novembre 2005 - 28. février 2006

Il s'agit de compléter la loi sur l'aménagement du territoire par des dispositions relatives à la construction de résidences secondaires, en vue de pallier les effets sur le territoire de l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Ladite abrogation fera l'objet d'une procédure de consultation distincte, conduite parallèlement par le DFJP.

politique étrangère

Révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger)

2. novembre 2005 - 28. février 2006

Abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l' étranger (Lex Koller).

Les étrangers pourront à l'avenir acquérir par une procédure d'autorisation simplifiée des immeubles en Suisse. Le Conseil fédéral considère que la Lex Koller n'est aujourd'hui plus nécessaire et qu'elle doit donc être abrogée, ce qui devrait donner des impulsions importantes à l'économie. Dans certaines régions, pour prévenir les problèmes pouvant surgir dans la construction de logements de vacances, le Conseil fédéral prévoit des mesures d'accompagnement en matière d'aménagement du territoire.

10. mai 2000 - 14. juillet 2000

Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Imposition de la valeur locative / changement de système)

Le modèle élaboré propose, d'une part, l'abolition de l'imposition de la valeur locative et, d'autre part, la suppression de la déduction des frais d'entretien des immeubles et des intérêts passifs grevant la propriété privée.

23. août 1995 - 30. novembre 1995

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitation et de locaux commerciaux (OBLF)

Les modifications proposées ont pour but de simplifier l'application quotidienne du droit de bail et d'assouplir les modalités des adaptations de loyers.

6. décembre 1993 - 17. janvier 1994

Révision Lex Friedrich

Révision de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

24. mars 1993 - 30. juin 1993

finances publiques