Procédures de consultation
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Vernehmlassung zum Vorschlag für die zukünftige Finanzierung im Bereich der Sonderpädagogik
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Geriatrie- und Demenzkonzept Kanton Thurgau
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16. juillet 2015 - 15. octobre 2015
Teilrevision Einführungsgesetz zum Krankenversicherungsgesetz (EG KVG), Prämienverbilligung (Ermächtigung zur Vernehmlassung)
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Vernehmlassung zur Totalrevision der Gesetzgebung über die Sozialversicherungsrechtspflege (Sozialversicherungsrechtspflegegesetz, SRG)
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Änderung des Mittelschulgesetzes und der Mittelschulverordnung; Sonderpädagogische Massnahmen für Jugendliche im Volksschulalter auf Sekundarstufe II
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Teilrevision des Gesetzes über die öffentliche Sozialhilfe und die soziale Prävention (Sozialhilfe- und Präventionsgesetz, SPG) vom 6. März 2001 (SAR 851.200)
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30. mars 2015 - 6. juillet 2015
Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation
L'avant-projet de la commission vise à mettre en œuvre cinq initiatives parlementaires, de sorte que les étrangers vivant sous le régime du partenariat enregistré bénéficient du même régime de naturalisation que les étrangers vivant sous le régime du mariage. Il s'agit, d'une part, de modifier la Constitution fédérale (avant-projet 1) de manière à octroyer à la Confédération la compétence de régler l'acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité non seulement par filiation, par mariage et par adoption, mais également par enregistrement d'un partenariat. D'autre part, la loi sur la nationalité est modifiée en parallèle de sorte que les dispositions relatives à la naturalisation facilitée s'appliquent également aux étrangers liés à des citoyens suisses par des partenariats enregistrés (avant-projet 2).
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Rechtsstellung der Patienten und Patientinnen
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Vernehmlassung Bürgerrechts- und Zivilstandswesen: Entwurf von Änderungen der Verordnung zum Bürgerrechtsgesetz (SRL Nr. 3) und der Verordnung über das Zivilstandswesen (SRL Nr. 201)
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Änderungen des Straf- und Justizvollzugsgesetzes (StJVG); Teilnahmerechte der Oberstaatsanwaltschaft bei Verfahren betreffend Vollzugsöffnungen bei gemeingefährlichen Tätern und Informationsrecht des Opfers
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Gesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
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11. février 2015 - 28. mai 2015
Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)
Le projet de modification de la loi sur les étrangers (Intégration ; 13.030) doit être adapté à la suite de l'adoption, lors de la votation du 9 février 2014, de l'art. 121a de la Constitution fédérale. Les demandes formulées dans les initiatives parlementaires 08.406, 08.420, 08.428, 08.450 et 10.485 doivent par ailleurs être mises en œuvre.
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Vernehmlassung Evaluation des Kindes- und Erwachsenenschutzrechts
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Vernehmlassung Leitbild Kinder- und Jugendförderung im Kanton Uri
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30. janvier 2015 - 31. mars 2015
Révision totale de l'ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriation
Le système en vigueur, en vertu duquel le personnel des commissions fédérales d'estimation est directement indemnisé au moyen des émoluments dus par les expropriants, doit être adapté aux besoins actuels. Les risques financiers étant actuellement assumés par les présidents des commissions fédérales d'estimation, il existe une certaine dépendance par rapport aux expropriants. Pour mettre un terme à cette situation, il convient de séparer la perception des émoluments et l'indemnisation des commissions fédérales d'estimation. La Confédération prendra en charge la fonction de caisse, ce qui permettra aux commissions fédérales d'estimation de faire leur travail en toute indépendance par rapport aux expropriants.
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Vernehmlassung Verordnung über die berufliche Vorsorge
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16. octobre 2014 - 9. janvier 2015
Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über die Krankenversicherung (EG KVG); Totalrevision
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3. octobre 2014 - 5. janvier 2015
Entwurf für ein neues kantonales Behindertenhilfegesetz (partnerschaftlich mit Kanton Basel-Landschaft)
Mit dem Gesetz wird das Konzept der Behindertenhilfe umgesetzt, welches die Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft gemeinsam erarbeiteten.
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Erhöhung der Beiträge die Anbieter von überbetrieblichen Kursen (üK); Finanzierungsanteil des Kantons Aargau; Verpflichtungskredit
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25. juin 2014 - 3. octobre 2014
Einführungsgesetz zu den Bundesgesetzen über die Alters- und Hinterlassenenversicherung und über die Invalidenversicherung
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Teilrevision des Einführungsgesetzes zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch und Partnerschaftsgesetz (EG ZGB) betreffend das Kindes- und Erwachsenenschutz
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Jugendheim- und Familienunterstützungsgesetz
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Sozialplanung des Kantons Aargau
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Vernehmlassung und Mitberichtsverfahren zur Totalrevision der kantonalen Verordnung über die Bestattungen (Bestattungsverordnung, BesV)
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20. novembre 2013 - 31. mars 2014
Réforme de la prévoyance vieillesse 2020
Le projet de consultation contient un acte modificateur unique (loi sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020), contenant les modifications de lois concernées, et un arrêté fédéral en vue d'un financement additionnel en faveur de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA de deux points au plus. Les deux actes sont liés juridiquement, de telle sorte que la loi ne peut entrer en vigueur si le relèvement de la TVA n'est pas accepté par le peuple et les cantons. Ledit relèvement de la TVA dépend de la mise en œuvre d'un âge de référence harmonisé dans l'AVS et le 2e pilier et d'une restriction du droit aux rentes de veuves et de veufs aux personnes ayant des tâches éducatives ou des devoirs d'assistance.
Uri
Thurgovie
Zurich
Nidwald
Argovie
Confédération
Lucerne
Zoug
Obwald
Bâle-Ville
Appenzell Rhodes-Extérieures