Procédures de consultation

Mit der Totalrevision der Verordnung zum Gesetz über die Nutzung des öffentlichen Raumes soll die bisherige Allmendverordnung an das neue Gesetz über die Nutzung des öffentlichen Raumes (NöRG) angepasst werden. Im Zentrum stehen dabei die Aktualisierung und Liberalisierung der bisherigen Allmendverordnung.

Das geltende Tagesbetreuungsgesetz macht einen Unterschied bei der Steuerung und Finanzierung der subventionierten und mitfinanzierten Tagesheime. Bisher können Eltern, die auf einen subventionierten Platz angewiesen sind, das Tagesheim nicht frei wählen und müssen sich den Betreuungsplatz durch die zuständige Vermittlungsstelle vermitteln lassen. Aufgrund der geltenden Regelung profitieren sie von höheren Beiträgen des Kantons oder der Gemeinden. Eltern, die ihr Kind in einem mitfinanzierten Tagesheim betreuen lassen, können keine Vermittlung in Anspruch nehmen und suchen sich den Betreuungsplatz selbst. Aufgrund der geltenden Regelung erhalten sie weniger hohe Beiträge des Kantons oder der Gemeinden. Mit der Totalrevision wird diese unterschiedliche Steuerung und Finanzierung aufgehoben und die bestehende Ungleichbehandlung der Eltern sowie der privaten Leistungserbringer korrigiert.

La présente révision consacre une réduction de la réserve légale des descendants et du conjoint ou partenaire enregistré survivant, la réserve des parents étant quant à elle supprimée. Le disposant aura ainsi une plus grande marge de manœuvre pour disposer de ses biens, notamment en faveur d'un partenaire de vie de fait ou d'enfants que son partenaire a eus d'une autre union, ou dans le cadre d'une transmission d'entreprise. L'avant-projet prévoit également la création d'un legs d'entretien, pris sur la succession et ordonné par le juge dans des cas particuliers, au profit d'un partenaire de vie de fait qui aurait apporté une contribution importante dans l'intérêt du défunt, ou au profit d'un enfant qui aurait reçu du défunt un soutien financier que ce dernier aurait continué de fournir s'il n'était pas décédé. Il apporte aussi des nouveautés afin d'adapter le droit successoral aux réalités actuelles et clarifie différents articles au nom de la sécurité du droit.

Le projet vient concrétiser les décisions de principe arrêtées par le Conseil fédéral le 25 juin 2014 sur la base d'une note de discussion du DFI portant sur une réforme des PC. Il propose diverses mesures visant notamment à favoriser le recours aux ressources propres dans l'optique de la prévoyance vieillesse, mais également à réduire les effets de seuil relevants. Quant aux PC, il stipule en principe leur maintien au niveau actuel.

Avec la modification de loi, la Confédération obtient, pour une période de cinq ans, la possibilité de favoriser les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle en proposant deux nouveaux types d'aides financières: l'un pour l'augmentation des subventions allouées par les cantons et les communes à l'accueil extra-familial pour enfants, et l'autre pour des projets visant une meilleure adaptation de l'offre d'accueil extra-familial aux besoins des parents.

Le projet vise premièrement à adapter l'OEC suite à l'entrée en vigueur de la Loi et de l'Ordonnance fédérales sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém et Otém); deuxièmement à supprimer la possiblité pour les cantons de publier des faits d'état civil (naissances, décès, mariages et patrenariats enregistrés); troisièmement, à adapter les dispositions de l'OEC sur la surveillance fédérale et quatrièmement à régler dans l'OEC et l'OEEC les conséquences de la ressaisie systématique. A cela s'ajoutent les modifications ponctuelles de l'OEC et de l'OEEC nécessitées depuis la dernière révision.

La période de concession de service universel en cours prendra fin le 31 décembre 2017. Pour la prochaine période de concession, le Conseil fédéral devra adapter l'offre de service universel aux dernières évolutions.